Vertaling van "conviction upon indictment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

conviction on indictment | trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation

liable on conviction on indictment
passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation

An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The maximum penalty upon summary conviction for theft of a stamp, seal, label, tag or marker for meters will be a $20,000 fine, or six months’ imprisonment, or both; if convicted upon indictment, the maximum penalty will be two years’ imprisonment.
Tout récidiviste s’expose, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende maximale de 20 000 $ et à un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines; en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’intéressé encourt un emprisonnement maximal de deux ans.

Upon summary conviction for a second or subsequent offence, the maximum fine will be $20,000; if convicted upon indictment, the maximum fine will be $50,000.
L’intéressé encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $; la pénalité est de 50 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Upon summary conviction, the maximum penalty is a fine of $20,000, or six months’ imprisonment, or both; if convicted upon indictment, the maximum penalty is a fine of $50,000, or two years’ imprisonment, or both.
Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende maximale est de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines. Sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale est de 50 000 $ et deux ans d’emprisonnement, ou l’une de ces peines.

If a person is convicted on summary conviction, the maximum fine will be $10,000 (increased from $1,000); if convicted upon indictment, the maximum fine will be $25,000 (increased from $5,000).
Quiconque est déclaré coupable d’une telle infraction par procédure sommaire encourt une amende maximale de 10 000 $ (auparavant, elle était de 1 000 $); en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale est de 25 000 $ (elle était de 5 000 $).

In addition, minimum sentences of 45 days’ imprisonment following conviction upon indictment and 14 days’ imprisonment upon summary conviction are introduced.
De plus, il y aura une peine minimale de 45 jours d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation et de 14 jours en cas de procédure sommaire.