Vertaling van "Prosecution a complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted on complaint
poursuivi sur action civile

prosecution of a complaint
poursuite d'une plainte

offence prosecuted on complaint
infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

lay a complaint
formuler une objection

party making the complaint | prosecuting party
partie la plus diligente

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No action, suit, prosecution or complaint shall be discontinued or abated by the death or removal from office of any person referred to in subsection (1), but the action, suit, prosecution or complaint shall be proceeded in, by or against their successor or successors as if the death, resignation or removal had not taken place, and those successors shall pay and receive the like costs as if the action, suit, prosecution or complaint had been commenced in their names for the benefit of, or to be reimbursed from the funds of, the trade union.
(2) Nulle semblable action, instance, poursuite ou plainte n’est arrêtée ni éteinte par le décès, la démission ou la destitution des personnes mentionnées au paragraphe (1), mais elle est continuée par ou contre leurs successeurs, comme si ce décès, cette démission ou cette destitution n’avait pas eu lieu. Leurs successeurs reçoivent ou paient les mêmes frais que s’ils avaient été mentionnés nommément à l’introduction de l’action, instance, poursuite ou plainte, au profit du syndicat ouvrier ou moyennant remboursement sur les fonds de ce syndicat.

18 (1) The trustees of any trade union registered under this Act, or any other officer of such trade union who is authorized to do so by the order thereof, may bring or defend, or cause to be brought or defended, any action, suit, prosecution or complaint, in any court of competent jurisdiction, concerning the property, right or claim to property of the trade union, and may, in all cases concerning the property, real or personal, of the trade union, sue and be sued, and plead and be impleaded, in that court, in their proper names, without other description than the title of their office.
18 (1) Les administrateurs d’un syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi, ou tout autre dirigeant de ce syndicat qui a été autorisé à ce faire sur un ordre en émanant, peuvent introduire ou faire introduire, devant un tribunal compétent, toute action, instance, poursuite ou plainte concernant les biens, les droits ou réclamations de propriété du syndicat, ou y défendre et y faire défendre; ils peuvent, dans tous les cas concernant ses biens meubles ou immeubles, ester en justice, comme demandeurs ou défendeurs, devant tout tribunal compétent, en leurs noms propres, sans autre désignation que celle du titre de leur fonction.

The Commissioner of Canada Elections is responsible for investigating and prosecuting any complaint under the act.
Le commissaire aux élections fédérales fait enquête sur les allégations d'infraction à la loi et engage des poursuites, au besoin.

(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.
4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.

(a) any decision, including reasons for that decision, ending the criminal proceedings instituted as a result of the complaint of a criminal offence made by the victim, such as a decision not to proceed with or to end an investigation or prosecution, or a final judgment in a trial, including any sentence;
a) toute décision, y compris l'exposé de ses motifs, mettant fin à la procédure pénale engagée par suite de la plainte déposée par la victime, telle qu'une décision de ne pas continuer l'enquête ou les poursuites ou de clore celles-ci, ou un jugement définitif au terme d'un procès, y compris toute condamnation;

The mandatory prosecution principle is that the prosecution authorities must act - even if no complaint has been lodged - where they suspect that an offence has been committed.
Conformément au principe de légalité, les autorités compétentes pour mener les poursuites doivent intervenir d'office - et donc même en l'absence de plainte - lorsqu'elles soupçonnent une infraction.

No prosecutions of any complaints occurred.
Aucune des plaintes n'a donné lieu à des poursuites.

The procedure may also be applied where the complainant shows no further interest in the prosecution of the complaint.
Elle peut être appliquée également si le plaignant ne manifeste plus d'intérêt à la poursuite de la plainte.

What does the Council intend to do in view of the fact that there have been no prosecutions or sentences in connection with the events at El Ejido a year ago, although almost 700 complaints have been lodged?
Que compte faire le Conseil face à l'absence de poursuites judiciaires et pénales constatée depuis les événements survenus à El Ejido il y a un an, alors que près de 700 plaintes ont été déposées ?

As well, the proposed amendments to the National Defence Act will establish a Director of Military Prosecutions, a Director of Defence Counsel Services, a Military Police Complaints Commission, as well as an annual and public reporting by the Judge Advocate General, the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
En outre, les modifications proposées à la Loi sur la Défense nationale établiront les postes de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense, et une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; elles prévoient aussi des rapports annuels et publics du juge-avocat général, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du comité des griefs des Forces armées canadiennes.