Canada's existing legal framework criminalizes TIP under various Criminal Code offences that address trafficking-related conduct (such as kidnapping, forcible confinement, uttering threats, extortion, sexual assault, prostitution-related offences and criminal organization offences) as well as under the specific TIP offence in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), which came into force in June of 2002.
À l'heure actuelle, le cadre juridique canadien criminalise le TP par différentes infractions au Code criminel visant les actes relatifs au trafic (tels l'enlèvement, la séquestration, les menaces, l'extorsion, l'agression sexuelle, les infractions liées à la prostitution et les infractions de gangstérisme) et l'infraction spécifique de TP prévue à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en juin 2002.