Traduction de «security offences act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Security Offences Act Enforcement Section [ SOAE Section ]
Section d'application de la loi sur les infractions en matière de sécurité [ Section A.L.I.S. ]

Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act
Comité spécial d'examen de la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Social Security Supplements Act | Supplementary Benefits Act
Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux

security offence
atteinte à la sûreté de l'Etat

Sexual Offences Act 1967
loi sur les délits sexuels

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. For the purposes of paragraph 18(3)(b) of the Privacy Act, the laws concerned, in relation to those files that are contained in the exempt bank referred to in section 2 that consist predominantly of personal information described in subparagraph 22(1)(a)(ii) of that Act, are the Criminal Code, the Security of Information Act, the Security Offences Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canadian Security Intelligence Service Act.
3. Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivants : le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

No new criminal offences were created as a result of the Security Offences Act, but it was decided that the RCMP would continue to investigate criminal offences relating to national security.
Bien que la nouvelle Loi sur les infractions en matière de sécurité n'ait entraîné la création d'aucune nouvelle infraction pénale, il fut décidé que la GRC continuerait de faire enquête sur les infractions pénales touchant la sécurité nationale.

See, for example, Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act, Minutes of Proceedings and Evidence, September 28, 1989, Issue No. 1, p. 7, and Special Committee on the Proposed Companion Resolution to the Meech Lake Accord, Minutes of Proceedings and Evidence, April 9, 1990, Issue No. 1, pp. 8-9.
Voir, par exemple, Comité spécial d’examen de la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, Procès-verbaux et témoignages, 28 septembre 1989, fascicule n 1, p. 7, et Comité spécial chargé d’examiner le projet de résolution d’accompagnement à l’Accord du lac Meech, Procès-verbaux et témoignages, 9 avril 1990, fascicule n 1, p. 8-9.

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;
saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

In 1990, a Canadian Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act stated:
En 1990, un comité canadien, le Comité spécial d'examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, a affirmé ce qui suit:

The security forces act on the slightest suspicion that someone might at some point in the future commit offences or endanger public order and security.
Les forces de sécurité agissent dès qu’elles ont le moindre soupçon sur une personne et pensent que celle-ci est susceptible de commettre des délits ou menacer l’ordre et la sécurité publics à un moment donné dans le futur.

(c) With a view to ensuring that the Union makes a little more progress towards building a genuine area of security for European citizens through action to combat crime, the rapporteur proposes that the act's scope be extended beyond the criminal offence of illicit drug trafficking to include many other types of criminal offence whose importance has been acknowledged in Article 2 of the Council Framework Decision on the European arrest warrant.
(c) pour faire progresser un peu plus l'Union européenne sur la voie de la création d'un véritable espace de sécurité pour les citoyens européens par la lutte contre la criminalité, je propose d'élargir le champ d'application du texte non seulement au délit de trafic illégal de drogue, mais également à d'autres délits nombreux dont l'importance semble reconnue à l'article 2 de la décision-cadre du Conseil concernant le mandat d'arrêt européen.

Furthermore, the Security Offences Act, which was passed at the same time as the CSIS Act, confirms the RCMP's responsibility concerning security offences, as well as its responsibility in preventing such offences.
De plus, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, qui a été adoptée avec la Loi sur le SCRS, confirme la responsabilité de la GRC à l'égard des infractions en matière de sécurité, de même que sa responsabilité dans la prévention de ces infractions.