3. The provisions of this Article shall be without prejudice to the obligation of individual broadcasters to comply with copyright legislation, including Directive 2001/29/EC , and/or the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations, Rome, 26 October 1961, and the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, 9 September 1886, as subsequently revised and amended.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'obligation pour les différents organismes de radiodiffusion télévisuelle de respecter les dispositions sur le droit d'auteur, y compris celles de la directive 2001/29/CE , et/ou de la Convention internationale pour la protection des exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion signée à Rome le 26 octobre 1961 et de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée et modifiée.