Traduction de «Protection against double jeopardy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection against double jeopardy [ double jeopardy protection ]
protection contre le double péril

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

rule against double jeopardy
règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my view, it protects against double jeopardy because the notice is given.
À mon avis, le fait de donner avis de la demande évite la double incrimination.

That is meant to embrace convictions or acquittals not only within the military system but in the civilian system, so as to provide a protection against double jeopardy.
Autrement dit, pour le non-spécialiste, on ne peut être accusé une deuxième fois ou subir un deuxième procès pour une chose dont on a déjà été déclaré coupable ou lorsque l'affaire a déjà été entendue. On comprend ici les déclarations de culpabilité ou les acquittements non seulement dans le système militaire, mais aussi dans le système civil, afin d'assurer une protection contre le double péril.

Lastly, this bill also amends Canada's rule against double jeopardy, in other words being tried and convicted more than once for the same crime.
Finalement, cela modifie aussi la règle canadienne relative aux déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire le fait d'être condamné et jugé pour le même crime.

Accordingly, if an individual has been tried and convicted for any of the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards.
Par conséquent, si un individu a été jugé et condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, cette règle ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base.

Finally, the bill amends Canada's rule against double jeopardy so that if an individual has been tried and convicted for the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards. In such circumstances, a Canadian court may try this person again for the same offence of which he or she was convicted by a foreign court.
Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe "non bis in idem" du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

F. whereas in the wake of the protests, the government amended the ICT Act of 1973 to introduce a provision allowing plaintiffs to appeal against a verdict delivered by the Tribunal; whereas the court ruling against Abdul Qader Mollah can thus be overturned in favour of a death sentence; whereas this form of retroactive legislation violates fair trial standards, undermines the legitimacy of the ICT’s work and violates the prohibition on double jeopardy (‘ne bis in idem ’) in international law, which is also laid down in Article 14(7) of the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Bangladesh is a party;
F. considérant que, à la suite des protestations, le gouvernement a modifié la loi sur le tribunal pour les crimes internationaux de 1973, afin d'introduire une disposition permettant aux demandeurs d'interjeter appel d'un verdict rendu par le tribunal; considérant que la décision du tribunal contre Abdul Qader Mollah peut de ce fait être annulée et remplacée par une condamnation à mort; considérant que cette forme de législation à effet rétroactif viole les normes en matière de procès équitables, compromet la légitimité du travail du tribunal et bafoue le principe «non bis in idem» du droit international, qui est également consacré à l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Bangladesh est partie;

These include protection for principal witnesses in competition law cases throughout Europe, the legal status of Internet publications and guaranteed protection against double prosecution under monopoly law.
Cela concerne notamment la protection des principaux témoins de dossiers de concurrence dans toute l’Europe, le statut juridique des publications en ligne et la garantie d’une protection contre les doubles poursuites en vertu de la législation relative aux monopoles.

(1) The principle of "ne bis in idem", or the prohibition of double jeopardy, according to which no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts, facts or behaviour, is established as an individual right in international legal instruments concerning human rights, such as the International Covenant on Civil and Political Rights (Article 14(7)) of 19 December 1966, the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Article 4) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 50) and is recognised in all legal systems which are based on the concept of respect for and protection of fundamental freedoms.
(1) Le principe "non bis in idem" ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes, pour les mêmes faits ou pour le même comportement, est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14, paragraphe 7) du 19 décembre 1966, le protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.

(1) The principle of "ne bis in idem", or the prohibition of double jeopardy, i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts and for the same criminal behaviour, is established as an individual right in international legal instruments concerning human rights, such as the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Article 4) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 50) and is recognised in all legal systems which are based on the concept of respect for and protection of fundamental freedoms.
(1) Le principe "non bis in idem" ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes et pour le même comportement punissable , est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.