Traduction de «double jeopardy protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection against double jeopardy [ double jeopardy protection ]
protection contre le double péril

prior jeopardy [ former jeopardy | double jeopardy ]
défense du double péril [ défense de double condamnation ]

double jeopardy clause [ clause of double jeopardy ]
clause de double péril [ disposition de double péril ]

Convention between the Member States of the European Communities on Double Jeopardy
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe Ne bis in idem

double jeopardy
double incrimination

prohibition of double jeopardy | ne bis in idem
interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem

rule against double jeopardy
autorité de la chose jugée

double protection
double protection

double protecting points
aiguille de protection spéciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU Charter of Fundamental Rights contains several relevant provisions in the context of criminal proceedings such as the right to an effective remedy and to fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principle of legality, the protection of personal data and the prohibition of double jeopardy.
La Charte des droits fondamentaux de l’UE contient plusieurs dispositions pertinentes dans le contexte des poursuites pénales, telles que le droit à un recours effectif et à un jugement équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité, la protection des données à caractère personnel et l’interdiction de la double peine.

Article 50 of the Charter, which protects the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same offence (ne bis in idem), ensures that there will be no double jeopardy as a result of the prosecutions brought by the EPPO.
L’article 50 de la charte, qui protège le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (ne bis in idem), garantit qu’il n’y aura pas de risque de double condamnation du fait des poursuites engagées par le Parquet européen.

In my view, it protects against double jeopardy because the notice is given.
À mon avis, le fait de donner avis de la demande évite la double incrimination.

Arguably, it's a gap in the ability of the ICC to act. But you can see that the principle of it is that they're protected by the principle of double jeopardy.
Certains diront que c'est une lacune dans les compétences de la CPI. Mais vous comprenez que l'idée, c'est qu'il soit protégé par le principe du double obstacle.

That is meant to embrace convictions or acquittals not only within the military system but in the civilian system, so as to provide a protection against double jeopardy.
Autrement dit, pour le non-spécialiste, on ne peut être accusé une deuxième fois ou subir un deuxième procès pour une chose dont on a déjà été déclaré coupable ou lorsque l'affaire a déjà été entendue. On comprend ici les déclarations de culpabilité ou les acquittements non seulement dans le système militaire, mais aussi dans le système civil, afin d'assurer une protection contre le double péril.

It allows nationals of the Member States to be extradited and it basically abolishes the principle of double jeopardy and the facility for the political leadership to decide on the extradition of an individual, thereby reversing the basic principles and guarantees of protection of individual rights safeguarded under previous extradition law.
Il permet l’extradition de ressortissants des États membres, il abolit pratiquement le principe de la double incrimination et la facilité pour les responsables politiques de décider de l’extradition d’un citoyen, renversant ainsi les principes fondamentaux et les garanties de la protection des droits individuels prévus dans la législation précédente en matière d’extradition.

We still enjoy the presumption of innocence, protection of trial by jury and freedom from double jeopardy, despite the disgraceful efforts of the Blair Government to fall into line with what the EU chooses to call law.
Nous jouissons toujours de la présomption d’innocence, de la garantie d’un procès avec jury et de l’absence de double peine, en dépit des efforts scandaleux déployés par le gouvernement Blair pour s’aligner sur ce que l’UE choisit d’appeler la loi.

(1) The principle of "ne bis in idem", or the prohibition of double jeopardy, i.e. that no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts and for the same criminal behaviour, is established as an individual right in international legal instruments concerning human rights, such as the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Article 4) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 50) and is recognised in all legal systems which are based on the concept of respect for and protection of fundamental freedoms.
(1) Le principe "non bis in idem" ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes et pour le même comportement punissable , est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.

(1) The principle of "ne bis in idem", or the prohibition of double jeopardy, according to which no-one should be prosecuted or tried twice for the same acts, facts or behaviour, is established as an individual right in international legal instruments concerning human rights, such as the International Covenant on Civil and Political Rights (Article 14(7)) of 19 December 1966, the Seventh Protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Article 4) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 50) and is recognised in all legal systems which are based on the concept of respect for and protection of fundamental freedoms.
(1) Le principe "non bis in idem" ou l'interdiction des doubles poursuites, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé deux fois pour les mêmes actes, pour les mêmes faits ou pour le même comportement, est consacré, au titre des droits individuels, dans les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 14, paragraphe 7) du 19 décembre 1966, le protocole nº 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 50), et il est reconnu par tous les systèmes juridiques exprimant le souci du respect de la protection des droits fondamentaux.

The second point is that we do have a system of law, and double jeopardy is something that we're protected against under our charter.
La deuxième chose dont je voulais parler, c'est que nous avons un système de droit, et nous sommes protégés par la charte du risque antérieur.