Vertaling van "Protection against expulsion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection against expulsion
protection contre l'expulsion

protection against low load | protection against overheating
protection contre marche à débit trop faible

protection against deletion | protection against erasure
protection contre l'effacement

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]
lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships [ Protection against Accidents (Dockers) Convention ]
Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents [ Convention sur la protection des dockers contre les accidents ]

radiation protection [ protection against radiation ]
radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]
Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]

noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]
protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(46)Where a Member State intends to expel a person who has acquired an EU Blue Card in that Member State and who is a beneficiary of international protection in another Member State, that person should enjoy the protection against expulsion guaranteed under Directive 2011/95/EU and under Article 33 of the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967 (the Geneva Convention)
(46)Si un État membre envisage d’éloigner une personne qui a acquis une carte bleue européenne dans cet État membre et qui est bénéficiaire d’une protection internationale dans un autre État membre, cette personne devrait bénéficier de la protection contre l’éloignement garantie en vertu de la directive 2011/95/UE et de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 (ci-après la «convention de Genève»).

These will include the rights to be granted, the conditions under which the status may be lost, protection against expulsion and the right to reside in another Member State.
Elles préciseront les droits qui seront accordés, les conditions dans lesquelles ce statut peut être perdu et prévoiront une protection contre l'expulsion et le droit de résider dans un autre État membre.

Does a period in prison following sentence for commission of a criminal offence by a Union citizen break the residence period in the host Member State required for that person to benefit from the highest level of protection against expulsion under Article 28(3)(a) of Directive 2004/38/EC (1) or otherwise preclude the person relying on this level of protection?
Une période d’incarcération d’un citoyen de l’Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l’État membre d’accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l’éloignement conféré par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?

Accordingly, the greater the degree of integration of Union citizens and their family members in the host Member State, the greater the degree of protection against expulsion should be.
En conséquence, plus l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leur famille est forte dans l'État membre d'accueil et plus forte devrait être la protection contre l'éloignement.

Long-term residents should enjoy reinforced protection against expulsion.
Les résidents de longue durée devraient bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion.

In order to ensure protection against expulsion Member States should provide for effective legal redress.
Afin d'assurer la protection contre l'expulsion, les États membres devraient prévoir le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles.

(16) Long-term residents should enjoy reinforced protection against expulsion.
(16) Les résidents de longue durée devraient bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion.

Long-term residents enjoy enhanced protection against expulsion.
La personne disposant d'un statut de résident de longue durée est protégée de façon renforcée à l'encontre de toute décision d'éloignement.