Whereas in some Member States, mandatory provisions define in particular the permissible electromagnetic disturbance levels that this equipment is liable to cause and its degree of immunity to such signals; whereas these mandatory provisions do not necessarily lead to different protection levels from one Member State to another but do, by their disparity, hinder trade within the Community;
considérant que, dans certains États membres, des dispositions impératives déterminent en particulier les niveaux admissibles des perturbations électromagnétiques que ces appareils sont susceptibles de provoquer et leur degré d'immunité contre ces mêmes signaux; que ces dispositions impératives ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d'un État membre à l'autre mais, en raison de leur disparité, entravent les échangent à l'intérieur de la Communauté;