Current Canadian bankruptcy and insolvency laws, which include the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Winding-up and Restructuring Act, do not protect netting agreements with clearing houses to the same extent as they do in other countries.
Les différentes lois régissant la faillite et l'insolvabilité, en vigueur au Canada, notamment la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et les restructurations, n'assurent pas aux chambres de compensation canadiennes une protection équivalente à celle assurée par les lois promulguées par d'autres États au titre des accords de compensation.