Vertaling van "Protestable bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protestable bill
effet avec protêt

bill without charges | non-protestable bill
effet sans frais | effet sans protêt

protested bill
lettre de change protestée | effet protesté | traite protestée

to protest | to protest a bill of exchange
dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

Captain's protest [ ship's protest | sea protest | marine protest | master's protest ]
rapport de mer [ protêt du capitaine ]

bill duly protested
lettre régulièrement protestée

accept a bill supra protest
accepter une lettre sous protêt

protest of a bill
protêt d'un effet

ship's protest | sea protest | captain's protest | master's report | maritime declaration | protest
rapport de mer | procès verbal des avaries | déclaration d'avaries

sea protest (1) | captain's protest (2) | ship's protest (3) | protest (4)
rapport de mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One hundred and sixty political scientists from universities across the country wrote an open letter, published in the National Post, protesting Bill C-23.
Cent soixante politologues d'universités partout au pays ont écrit une lettre ouverte, publiée dans le National Post, pour protester contre le projet de loi C-23.

6. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country complies with the constitution and those standards and obligations;
6. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi sur les manifestations et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la constitution égyptienne, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

On November 9 four picketers were outside my riding office in Saskatoon protesting Bill C-18.
Le 9 novembre, quatre piqueteurs sont venus protester contre le projet de loi C-18 devant mon bureau de circonscription, à Saskatoon.

7. Calls on the competent Egyptian authorities to repeal or amend the Protest Law and to review the new NGO bill presented by the Ministry of Social Solidarity, in line with Articles 65, 73 and 75 of the Egyptian Constitution, international standards and the country’s international obligations, and to ensure that all existing and future legislation in the country is in compliance with the constitution and those standards and obligations;
7. demande aux autorités égyptiennes compétentes d'abroger ou de modifier la loi n° 107 et de réviser le projet de loi sur les ONG présenté par le ministère de la solidarité sociale, conformément aux articles 65, 73 et 75 de la Constitution de l'Égypte, aux normes internationales et aux obligations internationales qui incombent à l'État, et de veiller à ce que toute loi actuelle ou future soit conforme à la constitution ainsi qu'auxdites normes et obligations;

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

E. whereas in both the United States and in Europe people protest in front of the big banks and stock exchanges as symbolic locations, against the growing social and economic inequality, corporate power and influence on governments, particularly from the financial markets sector; whereas people refuse to pay the bill for the failures of the banking sector;
E. considérant que, tant aux États-Unis qu'en Europe, les gens manifestent devant les sièges des grandes banques et des bourses, lieux symboliques, pour protester contre l'accroissement des inégalités sociales et économiques et contre le pouvoir et l'influence des entreprises sur les gouvernements, notamment du secteur des marchés financiers; considérant que la population estime que ce n'est pas à elle de payer pour les erreurs du secteur bancaire;

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Madam Speaker, I have the honour to present three petitions protesting Bill C-41 today.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions protestant contre le projet de loi C-41.

But they stepped out of character yesterday and took to the streets to protest Bill C-3, a bill that will mean repression rather than rehabilitation for young offenders.
Pourtant, plusieurs ont fait exception à la règle hier en sortant dans la rue pour dénoncer le projet de loi C-3, projet de loi qui choisit, pour les jeunes contrevenants, la répression plutôt que la réhabilitation.

For example, the Liberal government that will do anything to avoid controversy has now come face to face with law-abiding gun owners who are protesting Bill C-68 as it discriminates against them with an ineffective, time consuming registration process.
Par exemple, le gouvernement libéral ferait n'importe quoi pour éviter la controverse. Il doit maintenant faire face à des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qui protestent contre le C-68, car il est discriminatoire envers eux, puisqu'il leur impose un processus d'enregistrement long et inefficace.