Vertaling van "Provincial Judicial Appointment Advisory Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Judicial Appointment Advisory Committee
Comité consultatif provincial des nominations à la magistrature

Judicial Appointments Advisory Committee
Comité consultatif sur les nominations à la magistrature

advisory committee on appointments | Consultative Committee on Appointments | CCA [Abbr.]
Comité consultatif des nominations

Advisory Committee on Appointments
comité consultatif des nominations | CCN [Abbr.]

Appointment and Promotion Advisory Committee | APAC [Abbr.]
Comité consultatif des nominations et promotions | APAC [Abbr.]

Judicial Appointment Committee Secretariat
Le Secrétariat du Comité sur les nominations à la magistrature fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To assist the appointing authority in its choice, the Advisory Committee for the Appointment of Senior Officials will draw up a list of candidates and make a recommendation to Parliament’s Bureau as to who should be called for interview.
En vue d’aider dans son choix l’autorité investie du pouvoir de nomination, le comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires établira la liste des candidats et recommandera au bureau du Parlement européen les personnes à inviter à un entretien.

Corporate governance; strengthening Audit committees and internal control // The Commission and the Audit Advisory Committee will work on the: appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors, as well as the communication with the statutory auditor.
Gouvernement d'entreprise; renforcement des comités d'audit et du contrôle interne // La Commission et le comité consultatif de l'audit travailleront sur les points suivants : désignation, révocation et rémunération des contrôleurs légaux des comptes, et communication avec ceux-ci.

As a model to be followed on these points, my preference is for the Ontario provincial judicial appointments advisory system, whose structure and operations were well described in Professor Russell's evidence before this committee.
Un bon modèle à suivre à cet égard serait celui du comité consultatif sur les nominations à la magistrature provincial de l'Ontario, dont la structure et le fonctionnement ont été bien décrits par M. Russell, lorsqu'il a témoigné devant vous.

The members of the Advisory Committee and their alternates shall be appointed by the Council, which shall endeavour, when selecting representatives of trade unions and employers’ associations, to achieve adequate representation on the Committee of the various economic sectors concerned.
Les membres titulaires et les membres suppléants du comité consultatif sont nommés par le Conseil qui s’efforce, pour les représentants des organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, de réaliser dans la composition du comité une représentation équitable des différents secteurs économiques intéressés.

Each Government shall appoint as member of the Technical Committee one of the members who represent it on the Advisory Committee.
Chaque gouvernement nomme comme membres titulaires du comité technique un des membres titulaires qui le représentent au sein du comité consultatif.

Mr. Chairman, I appreciate the invitation to appear before this committee to share with the committee my views on the changes to the judicial appointments advisory committees introduced late last year and early this year by the Harper government, and on the changes that, in my view, are essential if federal judicial appointments are to be based exclusively on a merit basis and not on extraneous and irrelevant factors.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à venir devant le comité afin de vous faire part de mon opinion sur les changements apportés l'an dernier et au début de cette année aux comités consultatifs de la magistrature fédérale par le gouvernement Harper, et sur les changements qui, à mon avis, seraient essentiels pour que le système fédéral de nominations à la magistrature soit exclusivement fondé sur le mérite et non pas sur des considérations étrangères et superflues.

Mr. Speaker, this government made one change to a judicial appointment advisory committee.
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait un changement au comité consultatif pour la nomination des juges.

Mr. Paul Monahan (Vice-Chair, Task Force, Judicial Appointments, The Advocates' Society): I've sat on the Judicial Appointments Advisory Committee in Toronto, the federal committee.
M. Paul Monahan (vice-président, Commission d'étude, Société des plaideurs, The Advocates' Society): J'ai été membre du Comité consultatif des nominations à la magistrature à Toronto, le comité fédéral.

This commitment can be seen in the newly appointed Judicial Appointment Advisory Committee for Nunavut.
Les récentes nominations au comité consultatif sur les nominations au Nunavut montrent bien que l'engagement de la ministre était sérieux.

In order to discuss the results of the Study as well as possible adaptations of the Regulation, and in order to gather further information from Member States on the functioning of the Regulation, in April 2004 the Commission convened a meeting of the Advisory committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters provided for by Article 18 of the Regulation.
Afin de discuter des résultats de l'étude, ainsi que des adaptations éventuelles à apporter au règlement, et de recueillir des informations complémentaires auprès des États membres sur le fonctionnement du règlement, la Commission a convoqué, en avril 2004, une réunion du comité consultatif en matière de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, comité prévu à l'article 18 du règlement.