Vertaling van "Provincial Land Tax Register " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provincial Land Tax Register
Registre d'imposition foncière provinciale

Provincial Land Tax Register
Registre provincial d'imposition foncière

extract of land tax register | extract of tax roll(USA)
extrait de la matrice cadastrale | extrait du registre des biens-fonds

provincial land tax
impôt foncier provincial

Provincial Land Tax Act
Loi sur l'impôt foncier provincial

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]
cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

31. Encourages the Member States to seek ‘smoking gun’ data on tax evasion from other government-maintained registers, such as databases on motor vehicles, land, yachts and other assets, and to share this with other Member States and the Commission;
31. encourage les États membres à obtenir des données constituant des preuves flagrantes d'évasion fiscale à partir d'autres registres tenus par les pouvoirs publics, tels que les bases de données concernant les véhicules à moteur, les terres, les yachts et d'autres avoirs, et à partager ces données avec les autres États membres et avec la Commission;

What we have here is a recognition that the land continues to be held by the first nation or the Crown, depending on the arrangement, but it is permitted that the land be registered under the provincial land registry system.
Il signifie que la terre demeure la propriété de la Première nation ou de la Couronne, selon l'entente, mais que la terre peut être enregistrée en vertu du système provincial d'enregistrement des titres fonciers.

However, as both the RLR and SDLR are deeds-based land registry systems, the registrar is not responsible for verifying the legal validity of the registered documents maintained within the registry.8 In contrast, provincial land registry systems applicable off reserves, such as the Torrens land title system,9 provide: certainty of title in the registry; a system of priorities for ranking competing interests; and assurance that the registered owner is the true owner of the title.10
Cependant, étant donné que le RTR et le RTCD sont des régimes d’enregistrement des titres fonciers qui se basent sur les actes de transfert, le registraire n’est pas tenu de vérifier la validité sur le plan juridique des documents enregistrés conservés dans le registre8. Par contre, les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers hors réserve, comme le régime des titres Torrens9, comportent la certitude des titres versés dans le registre, un système de classement par ordre de priorité des intérêts divergents et la certitude que le propriétaire enregistré est le véritable propriétaire du titre10.

In New Brunswick, in conjunction with negotiating a provincial sales tax agreement whereby 95% of all those provincial sales tax dollars come back to the first nation community on any economic activity on first nation lands—and that's why the addition to reserve policy is so important—accessing new lands under our land claims process has served as a crucial economic tool for us.
Au Nouveau-Brunswick, dans le cadre des négociations d’une entente relative à la taxe provinciale de vente en vertu de laquelle 95 p. 100 de l’argent perçu sur les territoires des premières nations revient à celles-ci — et c’est pourquoi la politique d’ajouts aux réserves est si importante —, l’accès à de nouvelles terres grâce à notre processus de règlement des revendications s’est avéré un outil économique crucial.

are subject to exceptions (FAQ 15) as regards public record and publicly available data (e.g. land register, telephones, tax declarations, electoral rolls), which are protected by Community legislation;
font l'objet d'exceptions (FAQ 15) en ce qui concerne le registre public et les données mises à la disposition du public (par exemple: cadastre, téléphone, déclarations fiscales, registres électoraux), qui sont protégées par la législation communautaire;

Small businesses, the micro businesses, with less than $30,000 in taxable sales, will not even have to register for either the federal or the provincial sales tax in the maritimes (1255) Also helpful will be the fact that businesses currently registered for the GST will automatically be registered for the new tax.
Dans les Maritimes, les petites entreprises et les micro-entreprises dont les ventes taxables sont inférieures à 30 000 $ n'auront pas à s'inscrire, ni pour la taxe fédérale ni pour la taxe de vente provinciale (1255) En outre, les entreprises déjà inscrites dans le système de la TPS le seront automatiquement dans le nouveau système.

Also, according to the definition in the bill of provincial lands it threatens any private lands registered under provincial law.
De plus, selon la définition des «terres provinciales» qui figure dans le projet de loi, toutes les terres privées enregistrées en vertu d'une loi provinciale sont menacées.