Vertaling van "Provincial non-refundable tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provincial non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable provincial

non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable

federal non-refundable tax credit
crédit d'impôt fédéral non remboursable

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

provincial tax credit
dégrèvement pour impôt provincial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.
Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.

The answer is that they will be hit by a double whammy: Not only will they pay more income taxes, like other families, but they also will be hit hardest by reductions in income-tested benefits that are targeted to them, such as the Canada Child Tax Benefit, GST credit and provincial/ territorial refundable tax credits and child benefits.
La réponse est que ces familles seront doublement touchées : en plus de payer plus d'impôt, comme les autres familles, ce seront elles qui seront le plus frappées par les réductions des prestations fondées sur le revenu qui s'adressent à elles, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit de TPS et les crédits d'impôt remboursables et prestations pour enfants des provinces et des territoires.

Within this comprehensive strategy and investment on disability and poverty, we suggest that the federal government does the following: change the disability tax credit from a non-refundable tax credit to a refundable tax credit; continue federal investment in the federal-provincial housing agreements; ensure that housing units where federal investment is made include at least 15% of units that are universally designed; and expand the contribution limit to the registered disability savings plan, increasing the age limit of this same plan.
Dans les limites de cette stratégie globale et de l'investissement visant les personnes handicapées et la lutte contre la pauvreté, nous suggérons que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes : faire du crédit d'impôt pour personnes handicapées un crédit d'impôt remboursable plutôt que non remboursable; maintenir l'investissement fédéral découlant des ententes fédérales-provinciales sur le logement; veiller à ce que 15 p. 100 des unités de logement visées par un investissement fédéral soient conçues de manière à être accessibles par tous; relever le plafond de cotisation du Régime enregistré d'épargne-invalidité et relever la limite d'âge pour cotiser à ce régime.

79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;
79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;

15. to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in energy and transport; to helping business, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the refund of value-added tax for exporters, in customs clearance and in approval procedures for imports (particularly in taxation, documentation obligations and product testing for certification); to the removal of red tape and corruption; and to enforcement of the rule of law and democratic practices; to consider lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, which is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to an improvement in the law in the area of protection of material assets and IP and more effective mechanisms for vindication of rights and claims by businesses through the courts;
15. continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports, l'aide aux entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanière; en particulier, des améliorations tangibles doivent être apportées en ce qui concerne le remboursement de la TVA pour les exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification), l'élimination de la bureaucratie et de la corruption ainsi que l'instauration de l'État de droit et la mise en œuvre de pratiques démocratiques; considérer que la réduction des coûts de transaction et de la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

(am) to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
(am) continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.
Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.