Vertaling van "non-refundable tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable

federal non-refundable tax credit
crédit d'impôt fédéral non remboursable

provincial non-refundable tax credit
crédit d'impôt non remboursable provincial

refundable tax credit
crédit d'impôt remboursable

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

refundable tax
impôt remboursable

R&D tax credit | research and development tax credit
CIR | crédit d'impôt-recherche

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The report, called Non-refundable Tax Credits Are an Inequitable Policy Instrument for Promoting Physical Activity Among Canadian Children, found that non-refundable tax credits simply do not allow low-income families to participate.
Le rapport intitulé Non-refundable Tax Credits Are an Inequitable Policy Instrument for Promoting Physical Activity Among Canadian Children constate que les crédits d'impôt non remboursable ne favorisent tout simplement pas la participation des familles à faible revenu.

When a corporation has more non-refundable tax credits than tax owing in an individual year, the unused value of the tax credits can be carried back three years to refund tax paid in past years, or be carried forward 20 years to offset tax otherwise payable in future years.
Lorsque le montant des crédits d’impôt d’une entreprise est supérieur au montant de l’impôt qu’elle doit payer au cours d’une année, l’entreprise peut reporter la valeur inutilisée des crédits aux trois années précédentes pour demander un remboursement de l’impôt déjà payé, ou aux vingt années suivantes pour réduire l’impôt qui sera autrement payable les années suivantes.

Furthermore, we also proposed a volunteer firefighters tax credit in the platform, which was a refundable tax credit that is quite different from the non-refundable tax credit proposed subsequently by the Conservative government.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur.

For example, we would love the volunteer firefighters tax credit to be a refundable tax credit, but it is a non-refundable tax credit.
Par exemple, nous aimerions bien que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit un crédit d'impôt remboursable, mais c'est un crédit d'impôt non remboursable.

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);
47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

The Member States therefore also should retain the power to adopt certain incentives for businesses, particularly in the form of tax credit.
Par conséquent, les États membres devraient également conserver la faculté d'appliquer certains avantages aux sociétés, notamment sous la forme de crédit d'impôt.

We would like the finance committee to look seriously at the recommendations that have been around since the Mills committee of 1998: an increase of up to 150% in the allowable tax deduction for sponsorship in community sport it's currently 100% a non-refundable tax credit for parents, a non-refundable tax credit for registration fees, and a non-refundable tax credit for money paid by volunteers.
Nous aimerions que le Comité des finances examine sérieusement les recommandations qui figurent dans le rapport Mills, qui remonte à 1998: hausser jusqu'à 150 p. 100 le crédit d'impôt déductible pour le parrainage d'activités sportives communautaires — le taux s'établit actuellement à 100 p. 100 — établir un crédit d'impôt non remboursable pour les parents, un crédit d'impôt non remboursable pour les frais d'inscription et un crédit d'impôt non remboursable pour les sommes versées par les bénévoles.

The Refunding Tax Authority must announce its decision on the amount of VAT refund, and effect it, within 3 months following submission of the application.
Le service fiscal compétent doit annoncer sa décision quant au montant du remboursement de la TVA et doit effectuer celui-ci dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.

“(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(c), and Tax Credits Act 1999)”.
"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123 paragraphe (1), point (c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122 paragraphe (1), point (c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.

“(c) Working Families" Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123 (1) (b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122 (1)(b), and Tax Credits Act 1999)”.
"c)Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses [loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123, paragraphe (1) point (b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122, paragraphe (1), point (b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt[”.