Traduction de «Provincial statutory corporate income tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial statutory corporate income tax rate
taux provincial d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

territorial statutory corporate income tax rate
taux territorial d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

federal statutory corporate income tax rate
taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

top statutory personal income tax rate
taux légal maximum de l'impôt sur le revenu des personnes

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

adjusted top statutory tax rate on corporate income
taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

Canada, as of January 2012, will have a federal tax rate of 15 per cent and provincial rates that are converging around the 10 per cent mark. The U.S., on the other hand, will be up around 39 per cent. We have a statutory corporate income tax rate advantage in the range of 13 per cent vis-à-vis the United States.
À partir de janvier 2012, le taux d'imposition fédérale sera de 15 p. 100 et les taux provinciaux, autour de 10 p. 100. Les taux des États-Unis, en revanche, se situeront autour de 39 p. 100. Autrement dit, pour ce qui est des taux réglementaires de l'impôt sur les sociétés, nous aurons un avantage d'environ 13 p. 100 par rapport aux États-Unis.

As a result of federal business tax changes and bold tax reductions, Canada will have the lowest overall tax rate on new business investment in the G7 by 2010, and the lowest statutory corporate income tax rate in the G7 by 2012.
Grâce aux changements apportés à l'impôt fédéral des entreprises et à des réductions d'impôt audacieuses, le Canada aura le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7 d'ici 2010 et le taux d'imposition des sociétés prévu par la loi le plus bas du G7 d'ici 2012.

the unification of multiple corporate income tax rates by calculating income tax rates on the basis of business volume rather than business sectors;
l'uniformisation des taux d'imposition des sociétés en calculant les taux d'imposition sur la base de leur volume plutôt que leurs secteurs d'activité;

R. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

S. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
S. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

Second, it recognized that what matters to new investment is not just the statutory corporate income tax rate at the federal level, but the combined impact of all forms of corporate taxation at all levels of government, essentially the so-called marginal effective tax rate on capital.
Etre plus ou moins comparable ne suffit pas. Deuxièmement, il reconnaît que les investisseurs potentiels tiennent compte non seulement du taux d'imposition fédéral des sociétés mais de l'ensemble des répercussions de toutes les formes d'imposition des sociétés, à tous les niveaux du gouvernement, soit le taux effectif marginal d'imposition sur le capital.

To support business development, budget 2005 proposes to reduce the statutory corporate income tax rate by two percentage points by 2010 and to end the corporate surtax.
Pour soutenir le développement commercial, le budget de 2005 propose de réduire de deux points de pourcentage le taux législatif de l'impôt des sociétés d'ici 2010 et d'éliminer la surtaxe des sociétés.

The first measure in Bill C-48 reduces the federal statutory corporate income tax rate on income earned from resource activities from 28 per cent to 21 per cent by 2007.
La première mesure du projet de loi C-48 réduit le taux général de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés d'exploitation des ressources de 28 p. 100 à 21 p. 100 d'ici à 2007.