Traduction de «Provincially appointed judge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincially appointed judge
juge nommé par l'autorité provinciale

provincial court judge [ judge of the provincial court ]
juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]

Actuarial report as at 31 March 1995: Pension Plan for federally appointed judges
Rapport actuariel au 31 mars 1995: Régime de pensions des juges de nomination fédérale

election of judges of the Federal Supreme Court | appointment of judges to the Federal Supreme Court
élection des juges du Tribunal fédéral

Chief Judge of the Provincial Court
juge en chef de la Cour provinciale

instrument of appointment of a Judge
acte de nomination d'un juge

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

provincial judge
juge de la cour provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would also draw attention to another aspect of the controversy surrounding the compensation and status of provincially appointed judges that is not referred to in Chief Justice Lamer's judgment, and that is the extreme unhappiness of many provincial court judges, especially those sitting in provincial criminal courts, about the wide disparity between their salaries and pension entitlements and those of federally appointed judges despite the fact that 90 per cent or more of all cases under the federal Criminal Code are tried in the provincial courts.
J'aimerais attirer votre attention sur un autre aspect de la controverse entourant la rémunération et le statut des juges des cours provinciales, aspect que la décision du juge en chef Lamer passe sous silence: à savoir le profond mécontentement que ressentent de nombreux juges des cours provinciales, et surtout des cours criminelles, au sujet de l'écart important qui existe entre leurs salaires et leurs pensions et ceux des juges fédéraux, même si 90 p. 100 ou plus des cas relevant du Code criminel sont jugés dans des cours provinciales.

I believe there are three or four federally appointed judges and three provincially appointed judges on the board.
Je crois que trois ou quatre juges fédéraux et trois juges provinciaux siègent au sein du conseil.

Even a federally appointed judge sitting on an appeal involving provincially appointed judges must always, at the back of his or her mind, say, " There but for the grace of God go I" .
Même un juge fédéral qui entend un appel interjeté par des juges provinciaux ne pourra s'empêcher de faire le lien avec sa propre situation.

However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.
Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.

Consequently, unlike the case with applicants for appointments to provincial superior courts, time served as a provincially-appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the Federal Court or the Tax Court.
Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours supérieures ou d'appel des provinces.