Traduction de «Provincially-chartered financial institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provincial financial institution | provincially-chartered financial institution
institution financière provinciale | institution financière à charte provinciale

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution
institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

provincially incorporated financial institution
institution financière constituée en vertu d'une loi provinciale

Canadian Institute of Chartered Life Underwriters and Chartered Financial Consultants [ Institute of Chartered Life Underwriters of Canada ]
Institut canadien des assureurs-vie agréés et des conseillers financiers agréés [ Institut des assureurs-vie agréés du Canada ]

provincially chartered institution [ provincially regulated institution ]
institution à charte provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice, Human Rights, fundamental freedoms, democracy, good governance and the rule of law || EU Charter on Fundamental Rights Implement the Aarhus Convention || Implement actions set out in the Communications on: EU Support for Sustainable Change in Transition Societies; Increase the impact of EU Development Policy and the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy Implement the EU DCI programme Non-state Actors and Local Authorities in Development Promote application of Aarhus in financial institutions, development cooperation, trade agreements
Justice, droits de l’homme, liberté fondamentales, démocratie, bonne gouvernance et État de droit || Charte des droits fondamentaux de l’UE Application de la convention d’Aarhus || Mise en oeuvre des mesures énoncées dans les communications suivantes: soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition; accroître l’impact de la politique de développement de l’UE, cadre stratégique de l’UE et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie Mise en oeuvre du programme relatif aux acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement au titre de l’ICD Mesures en faveur de l’application de la convention d'Aarhus dans le domaine des institutions financières, de la coopération au développement et des accords commerciaux

45. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;
45. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;

44. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;
44. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;

1. Each institution shall provide each financial actor with the resources required to perform his duties and a charter describing in detail his tasks, rights and obligations.
1. Chaque institution met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi qu’une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.

(18) Certain depositors should not be eligible for deposit protection, in particular government and central, provincial and regional authorities or other financial institutions.
(18) Certains déposants ne devraient pas avoir droit à la protection de leurs dépôts, en particulier les autres établissements financiers et les autorités publiques centrales, provinciales et régionales.

32. Considers that additional priorities should be introduced into the Charter, such as the promotion of entrepreneurship as a true value of society, a considerable reduction of the stigma attached to entrepreneurial failure, enhanced cooperation between small enterprises, education and research institutions and support for intensive cooperation between the aforementioned actors, financial institutions and capital markets;
32. estime qu'il convient d'introduire de nouvelles priorités dans la Charte, comme la promotion de l'esprit d'entreprise en tant que valeur réelle de la société, une réduction sensible du discrédit qu'entraînent les faillites d'entreprises, une coopération renforcée entre les petites entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche, et le soutien à une coopération étroite entre les acteurs précités, les établissements financiers et les marchés de capitaux;

The cooperation partners eligible for financial support under this Regulation shall be regional and international organisations, in particular UNDCP, non-governmental organisations, national, provincial and local government departments and agencies, community-based organisations, institutes and public and private operators.
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, en particulier le Pnucid, les organisations non gouvernementales, les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, ainsi que les instituts et les opérateurs publics et privés.

The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.
La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.

Cooperation partners eligible for financial and technical assistance shall be national, provincial and local authorities and public bodies, non-state actors and regional and international organisations and institutions".
Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier et technique sont les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales, les acteurs non étatiques, les organisations régionales et internationales et les institutions».