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Provision against modification
Provision against the asset acquired
Provision of protection against theft
Provisions against risks
Specific provision applied against write-offs

Vertaling van "Provision against modification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
provision against modification

mesure de protection contre la modification


provision against modification

mesure de protection contre la modification


provision against the asset acquired

provision sur engagement acquis




provision of protection against theft

mesure de protection contre le vol


Model Provisions for National Laws on the Protection of Expressions of Folklore Against Illicit Exploitation and Other Prejudicial Action

Dispositions types de législation nationale sur la protection des expressions du folklore contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables


Recommended Practices for the Provision and Use of Workwear for Protection Against Hydrocarbon Flash Fire

Recommandations visant la fourniture et l'utilisation des vêtements de travail de protection contre les feux à inflammation instantanée causés par les hydrocarbures


specific provision applied against write-offs

provision spécifique passée par pertes et profits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) subject to the existing provisions of the law of the Hellenic Republic regarding the allowance as a credit against Hellenic Republic tax of tax payable in a territory outside the Hellenic Republic and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a company which is a resident of the Hellenic Republic and ...[+++]

b) sous réserve des dispositions de la législation de la République Hellénique concernant l’imputation sur l’impôt hellénique de l’impôt payé dans un territoire en dehors de la République Hellénique et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait pas le principe général, lorsqu’une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident de la République Hellénique et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû au Canada par la première société sur les ...[+++]


(b) subject to the existing provisions of the law of Armenia regarding the allowance as a credit against Armenian tax of tax payable in a territory outside Armenia and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of Canada pays a dividend to a company which is a resident of Armenia and which holds directly or indirectly at least 10 per ...[+++]

b) sous réserve des dispositions existantes de la législation arménienne concernant l’imputation sur l’impôt arménien de l’impôt payé dans un territoire en dehors de l’Arménie et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — lorsqu’une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident de l’Arménie et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il est tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû à par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des d ...[+++]


(b) subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principal hereof — where a company which is a resident of Armenia pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or indirectly at least 10 pe ...[+++]

b) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — lorsqu’une société qui est un résident de l’Arménie paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il est tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû à l’Arménie par la première société sur les bénéfices qui servent au paiemen ...[+++]


8.6 Evidence relating to the presence or concentration of alcohol or a drug in a sample of a bodily substance obtained under any provision of the Criminal Code is admissible in proceedings taken against a person under this Part, and the provisions of section 258 of the Criminal Code, except paragraph 258(1)(a), apply to those proceedings with any modifications that the circumstances require.

8.6 Les résultats des analyses servant à déterminer la concentration ou la présence d’alcool ou de drogue dans les échantillons de substances corporelles prélevés sous le régime du Code criminel sont admissibles en preuve dans les poursuites intentées au titre de la présente partie. L’article 258 du Code criminel, à l’exception de l’alinéa 258(1)a), s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces poursuites.


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(b) Subject to the existing provisions of the law of Canada regarding the allowance as a credit against Canadian tax of tax payable in a territory outside Canada and to any subsequent modification of those provisions — which shall not affect the general principle hereof — where a company which is a resident of the Federal Republic of Germany pays a dividend to a company which is a resident of Canada and which controls directly or i ...[+++]

b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation sur l’impôt canadien de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’en affecterait pas le principe général — lorsqu’une société qui est un résident de la République fédérale d’Allemagne paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l’imputation, de l’impôt dû à la République fédérale d’Allemagne par la première s ...[+++]


It should also be stressed that any interpretation of the Financial Regulation provisions consisting in the obligation for the Parliament to adopt this amending budget without modification may go against the budgetary prerogatives of the Parliament as provided for by the Treaty.

Il conviendrait également de souligner que toute interprétation des dispositions du règlement financier se traduisant par une obligation, pour le Parlement, d'adopter ce budget rectificatif sans modification risque d'aller à l'encontre des prérogatives budgétaires du Parlement telles qu'établies par le traité.




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Date index: 2024-05-27
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