Vertaling van "Provision for enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for enforcement
disposition d'exécution et de sanction

appropriate provisions for enforcement
dispositions adéquates d'exécution et de sanction

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Environmental Enforcement Act [ EEA | An Act to amend certain acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment ]
Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales [ LCALE | Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales ]

Annual report to Parliament on the administration and enforcement of the fish habitat protection and pollution prevention provisions of the Fisheries Act for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat de poisson et à la prévention de la pollution pour la période allant du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions
Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care
Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) despite subsection 89(1) of the Indian Act, provisions for enforcing, on a reserve of the First Nation, an order of a court that includes one or more provisions made under the laws or a decision made or an agreement reached under the laws.
b) malgré le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens, l’exécution, dans une réserve de la première nation, de toute ordonnance rendue même partiellement en vertu de ces textes ou de toute décision prise ou de tout accord conclu au titre de ceux-ci.

The employees of railways are protected under the provisions of the occupational safety and health regulations, which is a Labour Canada provision we enforce on their behalf that basically gives the employees of railways the same protection as employees in any other transportation environment, whether it's marine or aviation or whatever.
Les employés des chemins de fer sont protégés en vertu de la réglementation sur la santé et la sécurité au travail, qui relève de Travail Canada et que nous appliquons en leur nom; cela leur confère la même protection qu'aux autres employés du secteur des transports, que ce soit la marine, l'aviation ou tout autre domaine.

Other amendments also included in proposed section 737, and consequential amendments to make sure the code is referring to the correct surcharge provisions, will make it clear that all the provisions to enforce fines also apply to the enforcement of the surcharge and that the offender will get notice of what the surcharge is that he is to pay; the time for which he should pay it; and how he should go about changing not the amount of payment but just the terms.
D'autres modifications également comprises dans l'article 737 proposé, ainsi que les modifications corrélatives nécessaires pour s'assurer que le Code se reporte aux dispositions appropriées relatives à la suramende, établiront clairement que toutes les dispositions prévues pour percevoir les amendes s'appliquent aussi à la suramende et que le contrevenant recevra un avis précisant le montant de la suramende à verser, l'échéance du paiement et la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier, non le montant, mais les conditions du versement.

Enforcement of the Criminal Code's fraud- related provisions, including enforcement related to capital market fraud, is a mandate that the RCMP shares with every other police service in the country.
L'application des dispositions du Code criminel relatives aux fraudes, y compris la répression de la fraude relative aux marchés financiers, est un mandat que la GRC partage avec tous les autres services de police du pays.

(53) Provisions on enforcement measures should be without prejudice to the competencies of national independent public authorities established by the Member States pursuant to Directive 95/46/EC to monitor compliance with national provisions adopted in implementation of that Directive.
(53) Les dispositions relatives aux mesures d'exécution devraient s'appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques nationales indépendantes établies par les États membres en vertu de la directive 95/46/CE pour contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de celle-ci.

There was also extensive work on the general and horizontal chapters (preamble, general provisions, definitions, enforcement practices, international cooperation and institutional provisions) which are almost concluded.
Elles ont également beaucoup travaillé sur les chapitres généraux et horizontaux (préambule, dispositions générales, définitions, pratiques de mise en application, coopération internationale et dispositions institutionnelles), qui sont presque terminés.

– (PL) Madam President, Commissioner, an unquestionable weakness of the current provisions of enforcement legislation is the situation in which, having verified enforceability of a court order in another Member State, enforcement remains the exclusive competence of national legislation.
– (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une faiblesse incontestable des actuelles dispositions de la législation d’exécution est la situation dans laquelle, après avoir vérifié la force exécutoire d’une décision de justice dans un autre État membre, l’exécution reste la compétence exclusive de la législation nationale.

There are already very serious provisions for enforcement against people who breach any of the provisions under part 1 of the Aeronautics Act.
Il existe déjà des dispositions très strictes qui visent les personnes qui contreviennent à l'une ou l'autre des dispositions de la partie 1 de la Loi sur l'aéronautique.

The rapporteur agrees that national provisions to enforce consumer protection rules are not sufficient to deal properly with cross-border infringements.
Le rapporteur partage également l'avis de la Commission lorsque celle-ci affirme que la réglementation nationale concernant le contrôle des dispositions en matière de protection des consommateurs n'est pas suffisante pour remédier aux infractions transfrontalières.

Even when finally ratified, these instruments contain no provisions on criminal law, no definition of offences or minimum sanctions, and no provision for enforcement.
Cela dit, ratifiés ou non, il n'en reste pas moins que ces instruments ne comprennent ni disposition relative au droit pénal, ni définition des infractions et des sanctions correspondantes, ni disposition relative à leur application.