Traduction de «Provision for income taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for income taxes
provision pour impôts sur le revenu

income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense
charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice

tax expense [ income tax expense | provision for income taxes ]
charge fiscale [ charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts ]

income tax expense | provision for income taxes | tax expense
charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]
impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

tax on investment income [ tax on unearned income ]
impôt sur les revenus de capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

(1) Where a company does not follow the taxes payable or flow-through basis of accounting for income taxes, this account shall include the amount by which a company’s provision for income taxes for a particular year differs from the amount of income taxes payable for that year.
(1) Lorsque la compagnie n’utilise pas la méthode de l’impôt exigible pour la comptabilisation des impôts sur le revenu, ce compte comprend la différence entre les sommes prévues par la compagnie pour l’impôt sur le revenu d’une année donnée et le montant de l’impôt sur le revenu exigible pour cette même année.

Where a company does not follow the taxes payable basis of accounting for income taxes, this account shall include the amounts by which a company’s provision for income taxes for a particular year differs from the amount of income taxes payable for that year.
Si la société ne comptabilise pas ses impôts sur le revenu d’après la méthode de l’impôt exigible, elle doit inscrire au présent compte la différence entre les réserves pour impôts sur le revenu qu’elle a établies pour une année donnée et le montant des impôts à payer pour la même année.

Senator Bolduc: My next question relates to the confidential provisions about income tax in respect to the Nova Scotia Workers' Compensation Board.
Le sénateur Bolduc: Ma question suivante porte sur les clauses de confidentialité se rapportant à l'impôt sur le revenu en ce qui a trait à la Commission d'indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.
Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.
b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(1035) They say that honest taxpayers are being picked on again, and that those with means, who are rich, who can make representations and can lobby have access to provisions in income tax laws which allow them to avoid paying their fair share.
(1035) Elle se dit qu'on tape encore sur l'honnête citoyen, que ceux qui ont les moyens, ceux qui sont riches, ceux qui peuvent faire des représentations, qui peuvent faire du lobbying peuvent avoir recours à des dispositions dans les lois de l'impôt qui leur permettent d'échapper à une juste imposition.

Your Committee also examined 10 bills including C-4, An Act to amend the Standards Council of Canada Act; C-5, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act; C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions; C-19, An Act to implement the Agreement on Internal Trade; C-36, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act; C-37, An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of India and a convention between Canada and Ukraine, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income; C-70, An Act to amend, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts; C-82, An Act to amend certain laws relating to financial institutions; C-92, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act; and C-93, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997.
Votre Comité a aussi étudié 10 projets de loi dont le C-4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes; C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accises, la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada; C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes; C-82, Loi modifiant la législation relative aux institutions financières; C-92, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu; et C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997.