Vertaling van "Provision for retired farmers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision for retired farmers | retirement | settlement on retirement
part de vieillesse

provision for retired farmers | settlement on retirement
part de vieillesse

former individual farmer | retired farmer
ex-paysan individuel | vieux paysan ayant cessé son activité

cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]
cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

occupational retirement provision
prévoyance professionnelle vieillesse

An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to provide for the continuation of a certain provision
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition

retirement provision
prévoyance vieillesse

An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi instituant la retraite des membres du Sénat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Integrated and efficient European markets for investment funds are of strategic importance: they can contribute significantly to adequate provisioning for retirement; they allocate savings to productive investments; and they can be a force for sound corporate governance.
L’existence en Europe de marchés intégrés et efficaces pour les fonds d’investissement est une priorité stratégique: ces fonds peuvent contribuer utilement à un financement adapté des retraites, à une allocation plus efficace de l’épargne vers des investissements productifs et jouer également un rôle moteuren faveur de pratiques de gouvernement d’entreprise plus saines.

There could therefore be a case for defining what exactly the desirable features of pensions are: if they lack certain key characteristics, not only could this lead to confusion, but it could also lead to under provision in retirement, for example if early withdrawals lead to a depletion of savings or if no steady income is generated from the accumulated assets.
Il pourrait donc être opportun de définir les caractéristiques souhaitables des retraites. En effet, l’absence de certaines caractéristiques essentielles pourrait non seulement créer la confusion, mais déboucher sur des prestations insuffisantes lors de la retraite – par exemple si un retrait précoce provoque une réduction de l’épargne ou si les actifs accumulés ne génèrent pas un revenu stable.

In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.
En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.

46. Takes the view that national early-retirement arrangements should apply only where the retiring farmer's holding is taken over by a young farmer, or, alternatively, that the retiring farmer should be entitled to an improved pension where this happens;
46. considère que les mécanismes nationaux de retraite anticipée ne devraient être mobilisables que si l'exploitation de l'agriculteur partant à la retraite est reprise par un jeune agriculteur, ou qu'ils devraient être bonifiés dans ce cas-là;

Moreover provisions in the Irish Rural Development Plan foresee that if the retired farmer wishes to revert to active farming payments already made under the Scheme have to be refunded by the farmer.
Par ailleurs, le plan irlandais en faveur du développement rural prévoit que si un agriculteur retraité souhaite reprendre ses activités agricoles, les paiements déjà versés au titre du régime doivent être remboursés par l’agriculteur.

Some of those rules are specific provisions for exceptional and duly justified circumstances such as, regarding the use of rights, the small farmers and farmers participating in extensification programs and early retirement schemes, and, for the transfer purpose, the inheritance of premiums rights and the case of farmers using only publicly or collectively owned land for grazing.
Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, s'agissant de l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, aux fins du transfert, lors de l'héritage de droits à primes et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terrains à caractère public ou collectif pour le pâturage.

15. Believes that the early retirement provisions of the EU should be improved, particularly in the case of farmers who pass on their farm to younger farmers, enabling them to create economically and socially viable units, and that further schemes should be considered to improve the incentive to retire; in addition the early retirement provisions should be regularly reviewed in the light of the various rates of inflation in different Member States; believes further that older, retired farmers should be permitted a degree of involvement which utilises their experience and protects their self-respect, without jeopardising their entitlement to the provisions of the scheme;
15. estime que le régime de préretraite prévu par l'Union européenne doit être amélioré, notamment dans le cas des agriculteurs qui transmettent leur exploitation à de jeunes exploitants, afin de leur permettre de créer des entreprises économiquement et socialement viables, et qu'il convient d'envisager d'autres initiatives afin d'améliorer les mesures mises en place pour inciter les agriculteurs à prendre leur retraite; il convient par ailleurs d'adapter régulièrement les dispositions en matière de retraite anticipée en fonction de l'évolution de l'inflation dans les différents États membres; estime en outre que les agriculteurs retraités doivent être autorisés à participer dans une certaine mesure à des activités mettant en valeur leur expérience et respectant leur dignité, sans compromettre leurs droits aux mesures prévues dans le cadre du régime;

If the retiring farmer is replaced, the farmer taking over the holding must take over all or part of the land released, possess adequate competence and continue to improve the viability of the holding for at least five years.
Dans le cas où l'exploitant serait remplacé, le repreneur agricole est obligé de prendre en charge tout ou partie des terres libérées par le cédant, d'avoir des compétences suffisantes, ainsi que de continuer d'améliorer la viabilité de l'exploitation pendant au moins 5 ans.