Traduction de «Public Accounting and Auditing Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Accounting and Auditing Act
Public Accounting and Auditing Act

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

International Centre for Public Accounting and Auditing
Centre international de comptabilité publique et de vérification des comptes de l'État

International Centre for Public Accounting and Auditing
Centre international de comptabilité publique et de vérification des comptes de l'Etat

audit and publication of accounts
vérification et publication des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. All accounts, receipts and expenditures of the commission shall be subject to the audit of the Auditor General as in the case of public moneys, and subject to the provisions, so far as applicable, of The Consolidated Revenue and Audit Act.
14. Les comptes, recettes et dépenses de la Commission sont tous assujettis à l’audition de l’auditeur général comme lorsqu’il s’agit des fonds publics, et subordonnés aux dispositions, en tant qu’elles sont applicables, de la Loi du revenu consolidé et de l’audition.

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts, R.S. 1886, c. 29, ss. 21-59; The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, S.C. 1931, c. 27.
Acte concernant le revenu public, l’opération des emprunts autorisés par le parlement, et l’audition des comptes publics, S.R. 1886, ch. 29, art. 21-59; Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, S.C. 1931, ch. 27.

Back in 1978, the Auditor General of Canada, MacDonnell at the time, got a value-for-money audit act, but Parliament did not at the same time amend the Financial Administration Act to require the executive government to account publicly for the quality of management control and value for money in government operations.
En 1978, le vérificateur général du Canada, qui était M. MacDonnell à l'époque, s'est retrouvé aux prises avec une loi sur la vérification de l'optimisation des ressources, mais le Parlement n'a pas modifié en même temps la Loi sur l'administration financière pour obliger le gouvernement exécutif à rendre des comptes au public sur la qualité des contrôles de gestion et l'optimisation des ressources dans les activités gouvernementales.

In 2009, the European Parliament and the Council adopted a Community Programme to support specific activities in the field of financial services, financial reporting and auditing, under which sufficient funding should be provided by, means of a Community contribution, towards the functioning of the Committees of Supervisors and international accounting and auditing standard setting, and in particular to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) and the Public Interest Oversight Board (PIOB).
En 2009, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes, au titre duquel un financement suffisant devrait être prévu au moyen d'une contribution communautaire au fonctionnement des comités des contrôleurs ainsi qu'à l'établissement de normes internationales dans le domaine comptable et en matière de contrôle des comptes, et notamment en faveur de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB).

2a. Bodies working in the field of accounting and auditing which receive Union funding through the Programme shall have a duty of care in ensuring their independence and the economical use of public money, irrespective of the diverse funding streams they may receive.
2 bis. Les organismes opérant dans le domaine de la comptabilité et de l'audit qui reçoivent un financement de l'Union par le programme doivent avoir une obligation de diligence pour assurer leur indépendance et l'utilisation économe des deniers publics, indépendamment des sources de financement diversifiées qu'ils peuvent recevoir.

While forming part of the Romanian Court of Accounts, the Audit Authority operates independently of it as a national authority with responsibility for external public audits in respect of the above funds in direct contact with the Commission and the European Court of Auditors.
Bien qu'appartenant structurellement à la Cour des comptes de Roumanie, cette autorité d'audit mène ses activités opérationnelles en toute indépendance: elle effectue le contrôle public externe des fonds précités et communique directement avec la Commission et la Cour des comptes européenne.

The Committee on Legal Affairs is in particular responsible for Community acts which affect the Member States' legal order, namely in the field of company law, which also includes the specific fields of accounting and auditing.
La commission des affaires juridiques est notamment responsable des actes communautaires qui affectent l'ordre juridique des États membres, en l'occurrence dans le domaine du droit des entreprises qui couvre également les aspects spécifiques de la comptabilité et de l'audit.

44. In the light of the foregoing, encourages the Commission to continue its activities with regard to the simplification of company law, accounting and auditing for SMEs via the relevant legislative acts, in particular the Fourth and Seventh Company Law Directives;
44. encourage la Commission, au vu de ce qui précède, à continuer à œuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit pour les PME, par le biais des actes juridiques pertinents, en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés;

In that case the National Audit Office, which is like the Auditor General, presents its budget to an all-party public accounts commission, which is established by the National Audit Act. The membership of that commission includes the chairman of the public accounts committee, the leader of the House of Commons, and seven other members of the House who are appointed by the House, none of whom are ministers of the Crown.
Cette commission comprend le président du Comité des comptes publics, le Leader du gouvernement en Chambre et sept autres députés désignés par la Chambre, aucun d'entre eux ne pouvant être un ministre.