Traduction de «Public Participation and Consultation Branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Participation and Consultation Branch
Direction de la consultation et de la participation du public

Public Participation and Consultation
Sensibilisation et consultation du public

Director General, Consultation and Public Participation
Directeur général, Consultation et participation du public [ DGCPP | Directrice générale, Consultation et participation du public ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

Summary code: Employment and social policy / Social dialogue and employee participation / Information, consultation and participation of employees Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Public and private economic stakeholders and free movement of capital - businesses Internal market / Businesses in the internal market / Company law / European company
Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Dialogue social et participation des travailleurs / Information, consultation et participation des travailleurs Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Les acteurs économiques et privés et la libre circulation des capitaux - Entreprises Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / La société européenne

11. Considers it necessary to promote and strengthen women’s effective participation in consultative bodies, advisory councils and decision-making, representative, regional and professional bodies, guaranteeing their participation in decision-making in both public and private sectors on equal terms with men;
11. estime qu'il y a lieu de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes aux organes de consultation et aux conseils consultatifs, de décision, représentatifs, régionaux ou confréries, en garantissant leur participation aux processus décisionnels tant dans le secteur public que dans le secteur privé dans les mêmes conditions que les hommes;

That is why the Programme should be accessible to non-governmental bodies and patient organisations working in the public health area, which play an effective role in civil dialogue processes at Union level, such as participation in consultative groups, and in that way contribute to pursuing the specific objectives of the Programme.
C'est pourquoi il y a lieu de rendre le programme accessible aux organismes non gouvernementaux et des associations de patients œuvrant dans le domaine de la santé publique, qui jouent un rôle effectif dans les processus de dialogue civil au niveau de l'Union, par exemple en participant à des groupes consultatifs, et contribuent ainsi à la poursuite des objectifs spécifiques du programme.

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

details of the arrangements for public participation and consultation made pursuant to point 5.
les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du point 5.

(g) details of the arrangements for public participation and consultation made pursuant to point 5.
g) les modalités précises de la participation et de la consultation du public prévues au titre du point 5.

details of the arrangements for public participation and consultation made pursuant to paragraph 4.
les modalités détaillées de participation et de consultation du public prévues au titre du paragraphe 4.

(h) details of the arrangements for public participation and consultation made pursuant to paragraph 4.
2. Le public est habilité à adresser des observations et des avis à l'autorité compétente avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise.