It covers issues ranging from provisions on the establishment of national legislative and regulatory framework for nuclear safety of nuclear installations to organisation, duties and responsibilities of competent regulatory authorities, licence holders, education and training of staff, information to the public as well as the requirement for functional separation of competent regulatory authority from any other body or organisation concerned with promotion or utilisation of nuclear energy.
Elle couvre des questions allant des dispositions relatives à la mise en place du cadre législatif et réglementaire national de la sûreté nucléaire des installations nucléaires à l'organisation, aux tâches et responsabilités des autorités de réglementation compétentes, aux titulaires de l'autorisation, à l'éducation et à la formation du personnel, à l'information au public, ainsi qu'à l'obligation de séparation fonctionnelle de l'autorité de réglementation compétente de tout autre organisme ou organisation s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.