Traduction de «Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Public Servants Disclosure Protection Tribunal
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas, pursuant to subsection 21(4)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , a copy of the proposed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on May 21, 2011 and interested persons were given a reasonable opportunity to make representations with respect to the proposed Rules;
Attendu que, conformément au paragraphe 21(4)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesNote de bas de page , le projet de règles intitulé Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 21 mai 2011 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à leur sujet;

Therefore, the Chairperson of the Tribunal, pursuant to subsection 21(2)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , hereby makes the annexed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.
À ces causes, en vertu du paragraphe 21(2)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ci-après.

Whistle-blowers will receive greater protection from amendments to the Public Servants Disclosure Protection Act, notably through the creation of the public servants disclosure protection tribunal, and the expanded authority of Canada's Public Sector Integrity Commissioner.
Les divulgateurs auront droit à une plus grande protection grâce à des modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, notamment par la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et les pouvoirs élargis conférés au commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.

Bill C-2 proposes significant amendments to the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA). Notably, it enhances protections for public servants making disclosures of wrongdoings and it creates an independent Public Servants Disclosure Protection Tribunal.
Le projet de loi C-2 apporte d’importantes modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), notamment l’amélioration des mesures de protection des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles et l’établissement d’un tribunal indépendant de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Finally, Part III will make a number of changes to the Public Servants Disclosure Protection Act, notably by setting up the Public Servants Disclosure Protection Tribunal in order to protect whistleblowers, Canadians and public servants.
Enfin, la partie III apportera un certain nombre de changements à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, notamment en établissant le Tribunal de la protection des dénonciateurs d'actes répréhensibles afin de protéger les divulgateurs, les Canadiens et les fonctionnaires.