Vertaling van "Public Utilities Board Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Utilities Board Act
Loi sur la Régie des services publics

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]
Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

An Act to Govern the Supply of Natural Gas in Manitoba and to amend The Public Utilities Board Act
Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event that it conducts a public consultation on draft Board acts, the Board shall submit to Parliament's competent committee those draft Board acts before the beginning of the public consultation procedure.
Avant d'organiser, le cas échéant, une consultation publique sur ses projets d'actes, le CRU soumet ces projets à la commission compétente du Parlement.

2. The Governing Board, acting on a proposal from the Director, shall draw up a list, to be made public, of competent organisations designated by the Members which may carry out research and development activities in furtherance of the tasks of the Joint Undertaking, either individually or in networks.
2. Le conseil de direction, agissant sur proposition du directeur, établit une liste, à mettre à la disposition du public, des organismes compétents désignés par les membres qui peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de l'exécution des tâches de l'entreprise commune, soit à titre individuel, soit dans le cadre de réseaux.

To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it.
Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.

To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it by this Regulation.
Pour qu'une mesure soit prise dans l'intérêt public général, il faudrait que le CRU, agissant dans l'intérêt public général, puisse atteindre les objectifs de la résolution sans rencontrer d'obstacles à l'utilisation d'instruments de résolution ou à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement.

To determine whether an action was taken in the general public interest, the Board, acting in the general public interest, should be able to achieve the resolution objectives without encountering impediments to the application of resolution tools or its ability to exercise the powers conferred on it.
Pour qu’une mesure soit prise dans l’intérêt général, il faudrait que le CRU, agissant dans l’intérêt général, puisse atteindre les objectifs visés par la résolution sans rencontrer d’obstacles à l’utilisation d’instruments de résolution ou à l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés.

2. The Steering Board, acting on a proposal from the Chief Executive, shall as necessary adopt the implementing rules regarding the implementation and control of the general budget, notably as regards public procurement, without prejudice to relevant EU rules.
2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d’application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles de l’Union pertinentes.

2. The Management Board, acting on a proposal from the Executive Director, shall hold its meetings in public and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.
2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, tient ses réunions en public et peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.

2. The Management Board, acting on a proposal from the Executive Director, may decide to hold some of its meetings in public and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.
2. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, peut décider de tenir certaines de ses réunions en public et peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.

The members of the Scientific Committee that are not members of Scientific Panels and the members of the Scientific Panels shall be appointed by the Management Board, acting upon a proposal from the Executive Director, for a three-year term of office, which shall be renewable, following publication in the Official Journal of the European Communities, relevant leading scientific publications and the Authority's homepage of a call for expressions of interest.
Les membres du comité scientifique qui ne sont pas membres d'un groupe scientifique et les membres des groupes scientifiques sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, pour un mandat de trois ans, renouvelable, après publication au Journal officiel des Communautés européennes, dans des publications scientifiques pertinentes et de premier plan, ainsi que sur le site électronique de l'Autorité, d'un appel à manifestation d'intérêt.