‘ “Organisation” means a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, located inside or outside the Community, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, which has its own functions and administration’.
Par «organisation», on entend «une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution établie dans la Communauté ou en dehors de celle-ci, ou une partie ou une combinaison des entités précitées, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a ses propres fonctions et sa propre administration».