The obligations in this case included the distribution of the savings product to the general public without cost to the consumers who benefit directly from the tax exemption and the investment of part of the funds either by Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) or by Crédit Mutuel itself in selected public bodies (local municipalities, public organisations etc).
Dans le cas d'espèce, les charges comprenaient la distribution du produit d'épargne au grand public, sans frais pour le consommateur, qui bénéficie directement de l'exonération fiscale, et l'investissement d'une partie des fonds soit par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit par le Crédit Mutuel lui-même dans des collectivités locales et autres organismes publics.