The duration of validity of the various patents for the same product in various Member States would be calculated on the basis of precise reference dates, which would in particular result in a given plant protection product falling into the public domain on exactly the same day in all Member States, whereas under the present system this does not occur.
La durée des différents certificats couvrant le même produit dans plusieurs Etats membres serait calculée en fonction des dates de référence précises, ce qui aurait notamment pour effet qu'un même produit phytopharmaceutique tomberait dans le domaine public le même jour dans tous les Etats membres de l'Union européenne, alors que le régime actuel des brevets ne présente pas cette caractéristique.