The principle should apply to all aspects of delivery and cover the definition of public service missions, the organisation, financing and regulation of services, as well as their production and evaluation, including complaint-handling mechanisms.
Ce principe devrait s'appliquer à tous les aspects du processus de mise en œuvre et englober la définition des missions de service public, l'organisation, le financement et la régulation des services, ainsi que leur production et leur évaluation, y compris les mécanismes de traitement des plaintes.