Report of the Public Service Commission entitled " Merit and non-partisanship under Public Service Employment Act (2003)'', pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 " 23'' and 13.—Sessional Paper No. 3/40-960.
Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003 », conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13.—Document parlementaire n3/40-960.