Those provisions are repealed by clause 15 and, instead, replaced in clause 13 by the addition of new sections 53.1 to 53.6, expanding the existing public interest review process for airline mergers and acquisitions to cover any federal transportation undertaking (for example, air, rail, marine, buses, trucks, airports, marine ports).
Ces dispositions sont abrogées par l’article 15 du projet de loi et remplacées par celles de l’article 13 du projet de loi, qui ajoute les nouveaux articles 53.1 à 53.6 pour élargir la procédure actuelle d’examen de l’intérêt public des fusions et acquisitions de compagnies aériennes et l’appliquer à toutes les sociétés de transport sous réglementation fédérale (transport aérien, ferroviaire, maritime, routier (autocars et camions), aéroports, ports).