Vertaling van "Public trust doctrine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public trust doctrine
doctrine du mandat public

constructive trust doctrine
théorie de la fiducie constructoire

Public Inquiry (Trust and Loan Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Trust and Loan Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt) ]

public trust
fiducie d'intérêt public

Trust Fund for Publicity against Apartheid
Fonds d'affectation spéciale pour la diffusion d'informations contre l'apartheid

mutual fund | investment company | investment trust | public mutual fund | mutual fund organization
organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | organisme de placement collectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although Canadian jurisprudence is not settled on the point of the existence of a public trust doctrine and on the inclusion or exclusion of the public right of navigation, or navigation in general as a component of that a public trust doctrine, it is a matter to be settled in the future.
Bien que la jurisprudence canadienne ne soit pas claire quant à l'existence d'une doctrine de la confiance du public et à l'inclusion ou l'exclusion du droit public de navigation, ou du concept de la navigation en général comme faisant partie d'une doctrine de la confiance du public, c'est une question qui sera tranchée plus tard.

As the Supreme Court of Canada expressed in its 2004 decision, recognition of the public trust doctrine raises many policy questions, including the crown's potential liability for inactivity in the face of threats to the environment, the existence or non-existence of enforceable fiduciary duties owed to the public by the crown in that regard, the limits to the role and function and remedies available to the governments taking action in account of activity harmful to public enjoyment of public resources, and the spectre of imposing on private interests an indeterminate liability for an indeterminate amount of money for ecological or environmental damage.
Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la jouissance publique des ressources publiques, et le spectre de l'imposition aux intérêts privés d'une responsabilité civile indéterminée, à la hauteur de sommes indéterminées, pour dommages écologiques ou environnementaux.

The policy implications of adopting the public trust doctrine are not clear, but they could be very, very significant.
Les répercussions profondes de l'adoption de la doctrine de la fiducie publique ne sont pas claires, mais elles seraient très, très vastes.

As well, existing protections afforded by the public trust doctrine in the United States portion of the basin will be weakened because the agreements do not include any public purpose or other standards required by the public trust.
De plus, les protections existantes de la doctrine du mandat public, dans la portion américaine du bassin, seront affaiblies parce que les ententes n'incluent aucun objectif public ni aucune des normes qu'exige le mandat public.

Within the U.S. it's clear, the public trust.The main essence of his thesis was that this public trust doctrine was being greatly undermined by these proposed agreements.
Aux États-Unis, c'est clair, le mandat public.L'essentiel de sa thèse est que la doctrine du mandat public est gravement compromise par les ententes proposées. Il a été très clair à ce sujet.