Traduction de «Public-interest entity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-interest entity | PIE [Abbr.]
entité d'intérêt public | entité présentant un intérêt public

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

minority interests in entities
part minoritaire dans les entités

variable interest entity | VIE
entité à détenteurs de droits variables | EDDV

public entity | state-owned entity
entité publique

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.
Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.

Given my views about financial viability, my presumption here is that there is going to be a public interest, and so there's going to be public funding; therefore, it's going to be some combination of the government and the passenger rail entity or entities.
Compte tenu de mes opinions au sujet de la rentabilité, je présume que cette initiative va se fonder sur l'intérêt public et qu'il va donc y avoir des subventions publiques; il va donc falloir que le gouvernement et l'organisme ou les organismes de transport ferroviaire de voyageurs s'entendent sur un projet.

We suggest that this entity, because it addresses the public interest and public security, should have public oversight, and then this entity would be responsible and accountable for coordinating all the activities that needed to take place to give us a security system that was integrated from top to bottom.
Une telle entité veille aux intérêts et à la sécurité du public et elle est responsable de la coordination de toutes les activités qui doivent être effectuées en vue d'assurer un système de sécurité intégré pour l'ensemble des forces aériennes.

As from . +, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.
2. À compter du .+ +, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

revenues from the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities and entities belonging to a group of undertakings whose parent undertaking is a public-interest entity;
les revenus provenant du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés d'entités d'intérêt public et d'entités membres d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est une entité d'intérêt public;

1. A Member State shall require any large undertaking or any public interest entity active in the extractive industry or the logging of primary forests and governed by its national law to draw up a consolidated report on payments to governments by such undertaking or public-interest entity and/or by subsidiaries or entities controlled by such undertaking or public-interest entity in accordance with Articles 37 and 38 if that parent undertaking is under the obligation to prepare consolidated financial statements as laid down in Article 23 (1) to 23 (6) of this Directive.
1. Les États membres imposent à toute grande entreprise ou à toute entité d'intérêt public active dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires qui relève de leur droit national d'établir un rapport consolidé sur les sommes versées aux gouvernements par une telle entreprise ou entité d'intérêt public et/ou par des filiales ou entités sous le contrôle d'une telle entreprise ou d'une telle entité d'intérêt public conformément aux articles 37 et 38 si, en tant qu'entreprise mère, elle est soumise à l'obligation d'établir des états financiers consolidés conformément à l'article 23, paragraphes 1 à 6, de la présente directive.

To this end, at the next sitting, after we return from the break, I will give notice of a motion that the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad, and that in conducting such a study, the committee take particular note of, first, charitable entities that receive funding from foreign sources; second, corporate entities that claim business deductions against Canadian taxes owing for their advocacy activities, both in Canada and abroad; and third, educational entities that utilize their charitable status to advocate on behalf of the interests of private entities.
À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement, aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.

One of the issues raised by Bill C-11 on copyright modernization is knowing how to ensure that the interests at stake are balanced: the interests of the artistic community, business community, consumers, universities and scientific research entities, new technology and media communities, and the public, generally referred to as the general interest.
Une des questions que soulève le projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d'auteur est à juste titre celle de savoir comment assurer l'équilibre entre les intérêts en présence: intérêts de la communauté artistique, intérêts du milieu des affaires, intérêts des consommateurs, intérêts des milieux universitaires et de la recherche scientifique, intérêts de la communauté des nouvelles technologies et des médias, intérêts du public, communément appelé intérêt général.