Vertaling van "Public-law credit institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-law credit institution
institution de crédit de droit public

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

Declaration on public credit institutions in Germany
Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law
Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law

Credit Management by Financial Institutions Law
loi relative à la gestion du crédit par les institutions financières

International Institute of Public Law
Institut international de droit public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Union law or under the national law of a Member State , national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.
2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l'Union ou du droit national d'un État membre, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches
(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

Compliance with Union rules requiring credit institutions to hold certain levels of capital against risks inherent to the business of credit institutions, to limit the size of exposures to individual counterparties, to publicly disclose information on credit institutions’ financial situation, to dispose of sufficient liquid assets to withstand situations of market stress, and to limit leverage is a prerequisite for credit institutions’ prudential soundness.
Le respect, par les établissements de crédit, des règles de l’Union leur imposant de détenir un certain montant de fonds propres pour se prémunir contre les risques inhérents à leur activité, de limiter l’importance de leur exposition à chaque contrepartie, de publier des informations sur leur situation financière, de disposer de suffisamment d’actifs liquides pour résister aux situations de tension sur le marché et de limiter leur effet de levier est une condition sine qua non de leur solidité prudentielle.

Without prejudice to Articles 10 to 13, the national competent authorities and national designated authorities shall maintain the powers, in accordance with national law, to obtain information from credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings included in the consolidated financial situation of a credit institution and to perform on site inspections at those credit institutions, holding companies, mixed holding companies and undertakings.
Sans préjudice des articles 10 à 13, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales restent habilitées, conformément au droit national, à obtenir des informations des établissements de crédit, des compagnies holdings, des compagnies holdings mixtes et des entreprises incluses dans la situation financière consolidée d’un établissement de crédit, et à procéder à des inspections sur place dans les locaux desdits établissements de crédit, compagnies holdings, compagnies holdings mixtes et entreprises.

To carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with the EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures in the cases specifically made available to competent authorities by relevant Union law ;
mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l'ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu'ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d'autres mesures dans les cas spécifiques où les dispositions pertinentes du droit de l'Union permettent aux autorités compétentes d'agir ;

3. Before the 1 of January 2014 the ECB may, by a decision addressed to the credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and the national competent authority of the participating Member States concerned, start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, in particular in relation to the credit institutions which have received or requested direct or indirect European financial assistance from the EFSF or the ESM or any other facilities of public financial assistance and credit institutions which pose a systemic risk, as defined in EU law, individually or as part of a group of credit institutions, financial holding companies and mixed financial holding companies.
3. Avant le 1 janvier 2014, la BCE peut, par une décision adressée à un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ainsi qu'à l'autorité nationale compétente de l'État membre participant concerné, commencer à s'acquitter pour cette entité des missions que lui confie le présent règlement, notamment en ce qui concerne les établissements de crédit qui ont reçu ou sollicité une aide financière européenne directe ou indirecte du FESF ou du MSE ou de tout autre instrument d'aide financière publique ainsi que les établissements de crédit qui présentent un risque systémique, tel qu'il est défini dans le droit de l'Union, individuellement ou comme membre d'un groupe d'établissements de crédit, de compagnies financières holding ou de compagnies financières holding mixtes.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection .
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments and the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de réceptionner les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit relativement aux marchés d’instruments financiers et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

For the purposes of applying the supervision and control of large exposures, shall be considered as a credit institution, a credit institution according to the first paragraph, including branches of a credit institution in third countries and any private or public undertaking, including its branches, which corresponds to the definition in the first paragraph and which has been authorised in a third country.
Aux fins de l'application de la surveillance et du contrôle des grands risques, sont considérés comme un établissement de crédit, un établissement de crédit au sens du premier alinéa, y compris les succursales d'un tel établissement dans des pays tiers, et toute entreprise privée ou publique, y compris ses succursales, qui répond à la définition du premier alinéa et qui a été autorisée dans un pays tiers.