Vertaling van "Publication Sales and Distribution Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Publication Sales and Distribution Division
Bureau des ventes et de diffusion des publications

Sales and Distribution Division
Service des ventes et de la distribution

NRC Publications Sales and Distribution
Ventes et distribution des publications du CNRC

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Medicinal products that have been released for sale or distribution without the safety features in a Member State before the date in which this Regulation becomes applicable in that Member State, and are not repackaged or relabelled thereafter, may be placed on the market, distributed and supplied to the public in that Member State until their expiry date.
Les médicaments qui ont été libérés, sans les dispositifs de sécurité, pour la vente ou la distribution dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement dans cet État membre et qui ne sont pas reconditionnés ou réétiquetés après cette date, peuvent être mis sur le marché, distribués et délivrés au public dans cet État membre jusqu'à leur date de péremption.

Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,
Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,

Against this background, it is the Commission's view that the European, national and regional public authorities should lend their support to the private sector (in particular to the car industry) to ensure the wide-spread sale and distribution of intelligent vehicles.
Dans ce contexte, la Commission estime qu'il est nécessaire que les pouvoirs publics européens, nationaux et régionaux apportent leur soutien au secteur privé (notamment l'industrie automobile) afin de généraliser la vente et la distribution des véhicules intelligents.

Finally, in light of this, does the Commission intend to study the health and safety risks associated with the non-professional, non-prescribed sale and distribution of contact lenses, since complications associated with the use of contact lenses are increasingly a major public health concern across Europe, notably with Internet sales coming of age?
Compte tenu de la situation, est-ce que la Commission entend examiner les risques pour la santé et la sécurité liés à la vente et la distribution non professionnelles et sans ordonnance de lentilles de contact, sachant que les complications liées à l'utilisation de telles lentilles constituent de plus en plus une source de vive préoccupation de santé publique en Europe, en particulier depuis que les ventes sur Internet ont pris une grande importance?

‘Initial Public Offering’ (‘IPO’) means the process of launching the sale or distribution of a company's shares to the public for the first time;
IPO («Initial Public Offering» — «Première offre publique de souscription»): processus consistant à lancer la vente ou la distribution au public des actions d'une société pour la première fois.

Mr Harbour asked me some actually very specific questions, in particular whether the Commission will have to decide, I imagine in the context of concentration control, whether the sale of Alstom’s transmission and distribution division to Arriva is to take place quickly.
M. Harbour m’a posé quelques questions vraiment très spécifiques, notamment si la Commission devra décider - dans le cadre du contrôle des concentrations, je suppose - si la vente de la division des transmissions et de la distribution d’Alstom à Arriva doit intervenir rapidement.

Mr Harbour asked me some actually very specific questions, in particular whether the Commission will have to decide, I imagine in the context of concentration control, whether the sale of Alstom ’s transmission and distribution division to Arriva is to take place quickly.
M. Harbour m’a posé quelques questions vraiment très spécifiques, notamment si la Commission devra décider - dans le cadre du contrôle des concentrations, je suppose - si la vente de la division des transmissions et de la distribution d’Alstom à Arriva doit intervenir rapidement.

However, I would like to ask the Commission, firstly, its views about the sale of the transmission and distribution division to Arriva.
Je souhaite néanmoins d’abord demander l’avis de la Commission sur la vente de la division des transmissions et de la distribution à Arriva.

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;
(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;