- if the enterprise is held by public investment corporations, venture capital companies or institutional investors, provided no control is exercised either individually or jointly,
- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,