Additionally, the Commission will publish a Commission Communication containing guidelines, based on the jurisprudence of the European Court of Justice and addressing the issues of by-products in relevant industry sectors, on when by-products should or should not be considered as waste in order to clarify the legal situation for economic operators and competent authorities.
De plus, la Commission publiera une Communication de la Commission contenant des lignes directrices, fondées sur la jurisprudence de la Cour de Justice et traitant des problèmes posés par les sous-produits dans les secteurs de l’industrie concernés, sur la question de quand des sous-produits devraient ou ne devraient pas être considérés comme des déchets afin de clarifier la situation juridique pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes.