Traduction de «Punishment the crime genocide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents | Diplomatic Agents Convention
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons
Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons
Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Declaration on the Punishment for Crimes Committed during the War
Déclaration sur le châtiment des crimes commis durant la guerre

Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Welcomes the significant progress made by the international community, notably in the UN framework, in developing relevant mechanisms and practices to prevent and punish the crime of genocide; expresses its full support for this process and reiterates its call for the universal ratification of the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide and the Rome Statute of the International Criminal Court;
7. se félicite des progrès considérables réalisés par la communauté internationale, notamment dans le cadre des Nations unies, en ce qui concerne la mise en place de mécanismes et de pratiques pertinents permettant de prévenir et de réprimer le crime de génocide; exprime son soutien plein et entier en faveur de ce processus et demande une nouvelle fois la ratification universelle de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (1948)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)

reaffirm their primary obligation to investigate and prosecute war crimes, genocide and crimes against humanity, and commit to enacting in their legislation definitions of war crimes, genocide and crimes against humanity, in conformity with the Rome Statute;
réaffirmer leur obligation première d'enquêter sur et de poursuivre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité, et s'engager à adopter dans leur législation nationale les définitions des crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, conformément au Statut de Rome;

- reaffirm their primary obligation to investigate and prosecute war crimes, genocide and crimes against humanity, and commit to enacting in their legislation definitions of war crimes, genocide and crimes against humanity, in conformity with the Rome Statute;
― réaffirmer leur obligation première d'enquêter sur et de poursuivre les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité, et s'engager à adopter dans leur législation nationale les définitions des crimes de guerre, génocides et crimes contre l'humanité, conformément au Statut de Rome;

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.
à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of this Protocol fall within the scope of Articles 179 and 181a of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/618/EC) // PROTOCOL // to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0618 - EN - 2006/618/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/618/CE) - PROTOCOLE // additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0619 - EN - 2006/619/EC: Council Decision of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime concerning the provisions of the Protocol, in so far as the provisions of the Protocol fall within the scope of Part III, Title IV of the Treaty establishing the European Community - COUNCIL DECISION // (2006/619/EC) // PROTOCOL // to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime // Declaration concerning the competence of the European Community with regard to matters governed by the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women And Children, supplementing the United Nations Convention Against Transnational Organised Crime
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0619 - EN - 2006/619/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/619/CE) - PROTOCOLE // additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants // Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants

With the creation of ad-hoc tribunals for the prosecution of war crimes, genocide and crimes against humanity, the establishment of the International Criminal Court and national legislation with an international scope, such crimes are increasingly being investigated by the national police forces in the Member States.
Avec la création de tribunaux ad hoc pour l'instruction des crimes de guerre, des actes de génocide et des crimes contre l'humanité, la mise en place de la Cour pénale internationale et l'adoption de mesures législatives nationales à vocation internationale, ces crimes font de plus en plus souvent l'objet d'enquêtes de la part des forces nationales de police des États membres.

4. Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Personnel - New York 14.12.1973
4) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques - New York, 14 décembre 1973