Vertaling van "Punitive action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

punitive action
mesure punitive

nature of punitive action
nature de la mesure pénale

overtime rate | punitive overtime | punitive rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

Working Group on Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs [ Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs Working Group ]
Groupe de travail sur les programmes de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires

punitive character
caractère punitif

punitive approach
attitude répressive

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

punitive damages
dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive measure
mesure punitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A further important feature of the US legal system is the possibility to seek punitive damages, which increases the economic interests at stake in class actions.
Une autre caractéristique importante du système juridique des États-Unis est la possibilité de solliciter l’octroi de dommages et intérêts punitifs, ce qui augmente les intérêts économiques en jeu dans les actions de groupe.

5. Is concerned, nevertheless, about delays in implementing the SES and SESAR, given the unnecessary costs these delays impose on airlines and their customers; supports the Commission in taking punitive action against those Member States who have not complied with the December 2012 deadline and who have failed to make any progress regarding the Functional Airspace Blocks;
5. est toutefois préoccupé du retard pris dans la mise en œuvre du ciel unique européen et du système SESAR, étant donné les coûts inutiles qui en résultent pour les compagnies aériennes et leurs clients; soutient les mesures répressives prises par la Commission à l'encontre des États membres qui ne se sont pas pliés aux délais, fixés à décembre 2012, et qui n'ont pas réalisé de progrès en ce qui concerne les blocs d'espace aérien fonctionnels (BEAF);

Responsibility for punitive action or criminal prosecution is a matter for national law, respecting fundamental rights and freedoms, including the right to due process.
La responsabilité des sanctions ou des poursuites pénales est du ressort du droit national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris du droit à un procès équitable.

On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.
Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.

Effective action to combat violence requires an integrated approach which combines prevention, punitive action and victim support.
Une action efficace contre la violence demande une approche intégrée, combinant prévention, répression et soutien aux victimes.

6. Expresses concern at the imbalance in the action plans between the provisions concerning punitive action and those concerning integration - an imbalance which might, in the long-term, prove counterproductive and damage the interests of the Member States;
6. exprime sa préoccupation face au déséquilibre, dans les plans d'action, entre le profil de la répression et celui de l'intégration, ce qui pourra même, à terme, s'avérer contreproductif par rapport á l'intérêt des pays membres de l'Union européenne;

However, "essential element" clauses do not necessarily suggest a negative or punitive approach - they can be used to promote dialogue and co-operation between partners through encouraging joint actions for democratisation and Human Rights, including the effective implementation of international Human Rights instruments and the prevention of crises through the establishment of a consistent and long-term co-operative relationship.
Néanmoins, ces clauses sur les «éléments essentiels» ne représentent pas nécessairement une approche négative ou punitive: elles peuvent servir à favoriser le dialogue et la coopération entre les partenaires, en encourageant des actions communes en faveur de la démocratisation et des droits de l'homme, y compris l'application effective d'instruments internationaux consacrés aux droits de l'homme et la prévention des crises par l'instauration de relations de coopération cohérentes et à long terme.