Traduction de «Purchaser in bad faith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purchaser in bad faith
acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi

mala fide purchaser [ purchaser in bad faith ]
acquéreur de mauvaise foi

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]
acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

absent bad faith [ in the absence of bad faith ]
en l'absence de mauvaise foi

bona fide purchaser for valuable consideration | innocent purchaser for value | purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

the registration applied for in bad faith
le dépôt effectué de mauvaise foi

thirty party acting in bad faith
tiers de mauvaise foi

purchaser in good faith for valuable consideration
acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

In the hands of persons acting with bad faith, malice, or grave negligence, these technologies may become tools for activities that endanger or injure, the life, property or dignity of individuals or damage the public interest.
Aux mains de personnes agissant de mauvaise foi, par malveillance ou par grave négligence, ces technologies peuvent servir d'instruments à des activités qui mettent en péril ou lèsent la vie, les biens ou la dignité des personnes, ou portent préjudice à l'intérêt général.

On November 23, Mr. Bouchard claimed that the supreme court's opinion opened the door to such a possibility in the event of bad faith on the part of the Government of Canada and that Ottawa's desire to have the requirement for clarity respected was an example of such bad faith.
Le 23 novembre, M. Bouchard a soutenu que le jugement de la Cour suprême ouvrait la porte à la possibilité d'une déclaration d'indépendance unilatérale en cas de mauvaise foi de la part du gouvernement canadien et que le désir d'Ottawa de voir respecter l'exigence de clarté était un exemple de mauvaise foi.

Does the minister think that the 10 premiers are all acting in bad faith, or are we to understand that, if anyone is guilty of bad faith, it is the foot-dragging federal government?
Le ministre pense-t-il que les 10 premiers ministres des provinces sont tous de mauvaise foi, ou doit-on comprendre que s'il y a quelqu'un qui est de mauvaise foi, c'est celui qui traîne de la patte, le gouvernement fédéral?

3. Paragraph 2 shall not apply if the proprietor of the patent or the licensee was acting in bad faith at the time when he began to use the invention or to make preparations to do so.
3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable si le titulaire du brevet ou de la licence était de mauvaise foi au moment du commencement de l'exploitation ou des préparatifs effectués à cette fin.

2. In determining the appropriate damages, the court shall take into account all relevant aspects, such as the economic consequences to the injured party of the infringement and the behaviour and the good or bad faith of the parties.
2. Pour la détermination des dommages-intérêts, le tribunal prend en compte tous les aspects pertinents, tels que les conséquences économiques causées par l'atteinte à la partie lésée et le comportement et la bonne ou mauvaise foi des parties.

3. Bad faith, within the meaning of point (b) of paragraph 1 may be demonstrated, where:
3. La mauvaise foi au sens du paragraphe 1, point b), peut être démontrée quand:

To the Canadian public, my constituents, my family of course and my loyal friends, Mr. Speaker, I want to assure you that at no time did I use these credit cards in bad faith or for personal financial benefit (1350 ) The suggestion in the media that I have used government credit cards for the purchase of vacation airline tickets to Hawaii and Mexico is simply false.
Au public canadien, à mes électeurs, à ma famille bien sûr et à mes fidèles amis, monsieur le Président, je veux dire que je n'ai jamais utilisé ces cartes de crédit de mauvaise foi ou pour un gain financier personnel (1350) L'accusation des médias qui prétendent que je me suis servi de ma carte de crédit gouvernementale pour acheter des billets d'avion pour aller en vacances à Hawaï et au Mexique est tout simplement fausse.

Hon. Marcel Massé: Mr. Speaker, obviously questions of bad faith are not mentioned here, but this is a question of bad faith.
L'hon. Marcel Massé: Monsieur le Président, de toute évidence, on n'a pas parlé ici de la mauvaise foi, mais c'est effectivement une question de mauvaise foi.

In order for corporations to be able to purchase insurance to cover defalcations by directors and senior officers, even where the conduct is fraudulent or done in bad faith, the CBCA would have to be amended (137)
Pour que les sociétés puissent souscrire de l’assurance pour couvrir les malversations des dirigeants et des administrateurs, même lorsque la conduite est frauduleuse ou de mauvaise foi, il faudrait modifier la Loi sur les sociétés par actions (137)