Traduction de «Purchases and contracting system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Purchases and contracting system [ P and C System ]
Système d'achats et de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

purchasing-services contracts negotiator
négociateur de contrats de services d'achat [ négociatrice de contrats de services d'achat ]

Tracking Standing Offer & Local Purchase Order Business System [ Tracking Standing Offer and Local Purchase Order Business System ]
Système de gestion du suivi des offres permanentes et des achats directs

contract system
système du contrat

contract system
système contractuel

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

contract of purchase | purchase contract
contrat d'achat

contracting approach | contract approach | contractual approach | contracting process | contracting method | contract method | contract mode | project delivery system
mode de réalisation

contract purchase
achat sous contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the supplier does not exceed 30 % of the relevant market on which it sells the contract goods or services and the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.
1. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il vend les biens ou services contractuels et que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30 % du marché en cause sur lequel il achète les biens ou services contractuels.

Pursuant to Article 3 of the Block Exemption Regulation, it is the supplier's market share on the market where it sells the contract goods or services and the buyer's market share on the market where it purchases the contract goods or services which determine the applicability of the block exemption.
Conformément à l'article 3 du règlement d'exemption par catégorie, la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché sur lequel il vend les biens ou les services contractuels et la part de marché détenue par l'acheteur sur le marché sur lequel il achète les biens ou les services contractuels déterminent l'applicabilité du règlement d'exemption par catégorie.

‘Civil purchases’ means contracts not subject to Article 2 covering the procurement of non-military products, works or services for logistical purposes and concluded in accordance with the conditions specified in Article 17.
«achats civils»: des marchés qui ne sont pas visés à l’article 2, ayant pour objet des achats de produits, travaux ou services logistiques de nature non militaire effectués dans les conditions visées à l’article 17.

6. All supplies and materials purchased under contracts financed under this Regulation must originate from the Community or a country eligible under this Article.
6. L'ensemble des fournitures et matériels acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement doivent être originaires de la Communauté ou d'un pays admissible en vertu du présent article.

8. All supplies and materials purchased under contracts financed under this Regulation shall originate from the Community or a country eligible under paragraphs 2 to 5.
8. Toutes les fournitures et matériels acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement sont originaires de la Communauté ou d'un pays éligible au titre des paragraphes 2 à 5.

6. All supplies and materials purchased under contracts financed under this Regulation shall originate in the Community or a country eligible under this Article.
6. Toutes les fournitures et tous les matériels acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre du présent règlement doivent être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible en vertu du présent article.

In this case, the Block Exemption Regulation only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the buyer, together with its connected undertakings, has an annual turnover not exceeding EUR 100 million, or (b) the supplier is a manufacturer and a distributor of products and the buyer is a distributor who is not also a manufacturer of products competing with the contract products, or (c) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services(45).
Dans ce cas, le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords verticaux entre concurrents que s'ils sont non réciproques et que a) l'acheteur, ainsi que les entreprises qui lui sont liées, réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 100 millions d'euros, ou que b) le fournisseur est un fabricant et un distributeur de produits alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des produits concurrents des produits contractuels ou que c) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce, alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels(45).

This means that selective distribution cannot be combined with vertical restraints aimed at forcing distributors to purchase the contract products exclusively from a given source, for instance exclusive purchasing.
Il en résulte que la distribution sélective ne peut être combinée avec des restrictions verticales visant à contraindre les distributeurs à s'approvisionner en biens contractuels exclusivement auprès d'un fournisseur déterminé (engagement d'achat exclusif, par exemple).