Traduction de «Pursue one's claim at law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pursue one's claim at law
faire valoir son droit en justice

facts supporting one's claim
faits au soutien de sa demande

make out one's claim
établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]

establish one's claim
établir le bien-fondé d'une demande

claims (to waive one's -)
faire valoir un/ des droit/s, agir en justice

pursue a claim
avoir recours

person pursuing claim
personne présentant une demande d’indemnisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective redress facilitates access to justice in particular in cases where the individual damage is so low that potential claimants would not think it worth pursuing an individual claim.
Il facilite l’accès à la justice notamment lorsque le préjudice individuel est si faible que des demandeurs potentiels ne considéreraient pas qu’il vaille la peine d’engager un recours à titre individuel.

In the ‘opt-in’ model, the judgment is binding on those who opted in, while all other individuals potentially harmed by the same or similar infringement remain free to pursue their damages claims individually.
Dans le modèle par consentement exprès, la décision de justice lie toutes les personnes qui ont expressément consenti à faire partie du groupe représenté, tandis que toutes les autres personnes physiques potentiellement lésées par une infraction identique ou similaire conservent toute liberté pour faire valoir individuellement leurs demandes en dommages et intérêts.

The Commission is forcefully pursuing infringements of Community competition law (antitrust) in the sector wherever the Community interest so requires, in close cooperation with National Competition Authorities.
La Commission poursuit résolument les infractions au droit de la concurrence communautaire (règles réprimant les ententes illégales et les abus de position dominante) là où l'intérêt communautaire l'exige, en étroite coopération avec les autorités nationales de la concurrence.

The objective pursued by amending the 1990 Law is not therefore relevant, in principle, for assessing its effects, contrary to the French Republic’s argument.
L’objectif poursuivi en amendant la loi de 1990 n’est donc pas, en principe, pertinent pour en apprécier les effets, contrairement à ce que soutient la République française.

The Hague Programme of 2004 reasserted the importance of pursuing work on conflict-of-law rules for contractual obligations, with its Action Plan providing for the adoption of the Rome I proposal.
Le programme de La Haye de 2004 a réaffirmé l’importance de poursuivre les travaux sur les règles de conflits de lois pour les obligations contractuelles dans le cadre de son plan d’action en faveur de l’adoption de la proposition «Rome I».

This was taken forward by the Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work on small claims to be actively pursued.
Il y a été donné suite avec le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination.

In addition, a full appreciation of the substance of the claim is ensured after opposition to the European order for payment, once the claim is pursued in ordinary court proceedings.
En outre, une évaluation complète du fond de la demande est assurée une fois qu'une opposition à l’injonction de payer européenne a été formée, après le passage à la procédure ordinaire.