Vertaling van "person pursuing claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person pursuing claim
personne présentant une demande d’indemnisation

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

make it easier for persons to take up and pursue activities as self-employed persons
faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice

Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]
Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]

debt-claim | claim | receivable | creance | personal right
créance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with this approach, it is essential (1) to enhance the conditions under which persons seeking protection in the EU can effectively present and pursue their claims and receive an adequate response to their individual needs and (2) to boost the capacity of all stakeholders involved in the asylum process to successfully accomplish their tasks, thereby improving the overall quality of this process.
Dans le cadre d'une approche de ce type, il est indispensable: (1) d’améliorer les conditions dans lesquelles une personne sollicitant une protection dans l’UE peut effectivement soumettre une demande, faire valoir ses droits et obtenir une réponse adéquate à ses besoins individuels, et (2) de renforcer la capacité de tous les acteurs du processus d’asile à accomplir leur mission de manière efficace, favorisant par là-même la qualité générale du processus.

The possibility for private persons to pursue claims based on violations of such rights supplements public enforcement.
La possibilité donnée aux personnes privées d’intenter des actions pour violation de ces droits complète le contrôle exercé par les autorités publiques.

1. This Regulation shall apply to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim is up to EUR 10,000 if pursued against a legal person or less than EUR 5,000 if pursued against a natural person at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande est de 10 000 EUR au maximum si elle est introduite à l'encontre d'une personne morale ou s'il ne dépasse pas 5 000 EUR pour une demande introduite à l'encontre d'une personne physique au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

For the purposes of this regulation, a claim should be considered as being pursued against a legal person if at least one of the defendants is a legal person recognised as such by the law of a Member State or third state, other than an individual acting in his own name.
Aux fins du présent règlement, il y a lieu de considérer un litige comme étant engagé à l'encontre d'une personne morale lorsqu'au moins l'un des défendeurs est une personne morale, reconnue comme telle par la loi d'un État membre ou d'un pays tiers, autre qu'une personne physique agissant en son nom propre.

1. Insurance and reinsurance intermediaries, including those who pursue these activities on an ancillary basis, persons carrying on the activities of the professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, and members of staff of insurance undertakings carrying out insurance mediation activities, shall possess appropriate knowledge and ability, as determined by the home Member State of the intermediary or undertaking, to complete their tasks and perform their duties adequately, demonstrating appropriate professional experience relevant to the complexity of the products they are mediating .
1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, y compris ceux qui exercent cette activité à titre accessoire, les personnes qui exercent les activités de gestion, de liquidation et d'estimation des sinistres à titre professionnel, ainsi que les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, possède les connaissances et aptitudes appropriées, telles qu'elles sont déterminées par l'État membre d'origine de l'intermédiaire ou de l'entreprise, lui permettant de mener à bien ses missions et de satisfaire à ses obligations de manière adéquate, en attestant d'une expérience professionnelle appropriée eu égard à la complexité des produits dont il assure l'intermédiation .

The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.
La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.

the insurance undertaking of the person who caused the accident or his claims representative is required to make a reasoned offer of compensation that shall include reimbursement of the necessary and appropriate costs of pursuing claims in cases where liability is not contested and the damages have been quantified, or
l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée, dans le cas où la responsabilité n'est pas constatée et où le dommage a été quantifié, qui comprend également l'indemnisation des coûts nécessaires et appropriés des recours

1. The insurance referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC shall cover compulsorily both damage to property and personal injuries, together with the necessary and appropriate costs of pursuing claims.
1. L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels, ainsi que les coûts nécessaires et appropriés des recours .

When a person who has contracted an occupational disease has, under the legislation of two or more Member States, pursued an activity which by its nature is likely to cause the said disease, the benefits that he/she or his/her survivors may claim shall be provided exclusively under the legislation of the last of those States whose conditions are satisfied.
Lorsqu'une personne qui a contracté une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont servies exclusivement en vertu de la législation du dernier de ces États dont les conditions se trouvent satisfaites.

Therefore, if a person pursues a professional activity in one Member State, which is then competent for social security benefits, but resides in another Member State, the Member State of residence may not claim social security contributions.
C'est pourquoi, si une personne exerce une activité professionnelle dans un État membre, qui est donc compétent pour la délivrance des prestations de sécurité sociale, mais réside dans un autre État membre, l'État membre de résidence ne peut pas réclamer des cotisations de sécurité sociale.