Traduction de «Purview » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

purview
ressort

purview of a statute
le dispositif d'une loi

within the framework of [ within the scope of | as a part of | within the purview of ]
dans le cadre de

to come within the purview
relever de la compétence de

within the purview of the Treaty
dans le domaine d'application du traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the common pattern of tasks, these key activities tend to fall under the purview of different ministries depending on the target group involved and/or the activity envisaged (study, first job, labour market training, etc.).
En dépit des similitudes des missions, cette fonction clé est souvent éclatée entre différents ministères, selon les groupes cibles concernés et/ou les activités envisagées (études, premier emploi, formation au marché du travail, etc.).

It is obvious that most of the proposed measures fall currently within the purview of the Member States.
Il est évident que bon nombre de mesures proposées relèvent actuellement de la responsabilité des États membres.

As for climate change, the framework should incorporate the necessary efforts and actions needed to address it, specifically those which do not fall under the purview of the UN Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) process.
En ce qui concerne le changement climatique, le cadre devrait comporter les efforts et actions nécessaires en vue d’y faire face, en particulier ceux qui n’entrent pas dans le champ d’application du processus de la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC).

25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;
25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;
15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;

52. Calls for an exception for research and education purposes, which should cover not only educational establishments but also accredited educational or research activities, including online and cross-border activities, linked to an educational establishment or institution recognised by the competent authorities, or legislation, or within the purview of an educational programme;
52. appelle de ses vœux une exception à des fins de recherche et d'éducation, qui concernerait non seulement les établissements d'enseignement, mais également les activités d'enseignement et de recherche agréées, y compris les activités en ligne ou transfrontalières, liées à un établissement ou à une institution d'enseignement reconnu par les autorités compétentes, ou la législation, ou relevant d'un programme éducatif;

51. Calls for an exception for research and education purposes, which should cover not only educational establishments but also accredited educational or research activities, including online and cross-border activities, linked to an educational establishment or institution recognised by the competent authorities, or legislation, or within the purview of an educational programme;
51. appelle de ses vœux une exception à des fins de recherche et d'éducation, qui concernerait non seulement les établissements d'enseignement, mais également les activités d'enseignement et de recherche agréées, y compris les activités en ligne ou transfrontalières, liées à un établissement ou à une institution d'enseignement reconnu par les autorités compétentes, ou la législation, ou relevant d'un programme éducatif;

To clarify that the payment service provider can only take such measures within his own field. He is, however, responsible for matters falling within his own purview (see Article 46).
Cet amendement vise à préciser que le prestataire de services de paiement ne peut prendre des mesures que dans le domaine qui lui est propre, étant entendu toutefois qu'il est responsable sous les aspects qui le concernent (article 46).

2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.
2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de membre, une organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'États souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses États membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses États membres.

In respect of matters within the purview of the HCCH, the European Community notably has competence under Title IV of the EC Treaty to adopt measures in the field of judicial cooperation in civil matters having cross-border implications insofar as necessary for the proper functioning of the internal market (Articles 61(c) and 65 EC Treaty).
En ce qui concerne les questions pour lesquelles la HCCH est compétente, la Communauté européenne a notamment compétence, conformément au titre IV du traité CE, pour adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur [article 61, point c), et article 65 du traité CE].