Traduction de «purview a statute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicability of a statute [ operability of a statute ]
applicabilité d'une loi

enactment of a statute [ passage of a statute ]
promulgation d'un statut

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

purview of a statute
le dispositif d'une loi

within the purview of the Treaty
dans le domaine d'application du traité

to come within the purview
relever de la compétence de

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

pyrotechnic articles rules | pyrotechnic articles statutes | firework statutes | pyrotechnic articles legislation
législation sur les articles pyrotechniques

bankruptcy regulations | insolvency statutes | bankruptcy statutes | insolvency law
loi sur l'insolvabilité

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agricultural growth act that I am speaking about today would modernize and streamline nine different statutes, seven under the purview of the Canadian Food Inspection Agency, or CFIA, and two administered by Agriculture Canada.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole dont je parle aujourd'hui permettrait de moderniser et de simplifier neuf lois, soit sept lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou l'ACIA, et deux lois administrées par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

.it is important to delineate clearly between interpreting legal provisions of statutes—which is not within the purview of the Chair—and ensuring the soundness of the procedures and practices of the House when considering legislation—which, of course, is the role of the Chair.
[.] il importe de faire une distinction [.] entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.

—it is important to delineate clearly between interpreting legal provisions of statutes—which is not within the purview of the Chair—and ensuring the soundness of the procedures and practices of the House when considering legislation—which, of course, is the role of the Chair.
[.] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.

Bill C-36 does have consequential impact on other statutes, so those other statutes, in relation to Bill C-36, come legitimately within the purview of this committee.
Le projet de loi C-36 a eu des effets corrélatifs sur d'autres lois, de sorte que ces autres lois, par rapport au projet de loi C-36, peuvent légitimement faire partie de l'examen du comité.

We have tabled one amendment to Article 3 of the Statute, which would bring Members of the Commission and Members of Parliament as well as members of the agencies of the Union, such as Europol, beneath the purview of the Ombudsman.
Nous avons déposé un amendement au rapport sur l’article 3 du statut, visant à faire entrer dans le champ de la compétence du médiateur les commissaires et les députés, ainsi que les membres des agences de l’Union, tel qu’Europol.

The original purpose of Bill C-37 was not to place the financial initiatives of the Crown into Bill C-37, into any statute or into the purview of the judges.
L'objectif premier du projet de loi C-37 n'était pas de faire en sorte qu'on tienne compte des mesures financières prises par l'État dans le projet de loi C-37 ou dans toute autre loi ni que cela fasse partie des prérogatives des juges.