Fifth, for the purposes of the bill, certain munitions are not considered to be cluster munitions, explosive submunitions or explosive bomblets, including munitions designed to disperse flares, smoke, pyrotechnics or chaff; munitions designed only for air defence; or submunitions without an explosive capability.
Cinquièmement, aux fins de ce projet de loi, certaines munitions ne sont pas considérées comme étant des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives, notamment les munitions conçues pour disperser des fusées éclairantes, de la fumée, des pièces pyrotechniques ou des leurres; les munitions conçues seulement pour la défense aérienne; ou les sous-munitions sans charge explosive 54.