Traduction de «Qualified investment in property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified investment in property
investissement admissible dans des biens

qualified investment | eligible investment | legal investment | legals
placement admissible

qualified investment buyer
investisseur habilité

non-qualified investment
placement non admissible

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

qualified ownership | qualified property
propriété relative

property income certificate | real estate investment trust certificate | real property investment fund certificate | PINC [Abbr.] | REITS [Abbr.]
certificat immobilier

investment property
immeuble de placement | réserve immobilière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For the purposes of this section and subsections 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) and 207.01(6), if a trust governed by a registered plan holds property at any time that is, for the trust, both a prohibited investment and a non-qualified investment, the property is deemed at that time not to be a non-qualified investment, but remains a prohibited investment, for the trust.
(3) Pour l’application du présent article et des paragraphes 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) et 207.01(6), si une fiducie régie par un régime enregistré détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d’être un placement interdit.

(e) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the corporation at the end of the year of each debt owing to it, or any other right of the corporation to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b), (c) or (h), in its qualified investment in property in Canada at the end of the year if the property had not been disposed of by it before the end of that year,
e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de recevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b), c) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année,

(d) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the partnership at the end of the fiscal period of each debt owing to it, or any other right of the partnership to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b) or (c), in its qualified investment in property in Canada at the end of the fiscal period if the property had not been disposed of by it before the end of that fiscal period,
d) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de personnes de recevoir un montant, qui était impayé par suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou c), dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada à la fin de l’exercice si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’exercice,

(b) an amount equal to the portion of the amount of the partnership’s qualified investment in property in Canada at the end of the last fiscal period of the partnership ending in the taxation year of the corporation that may reasonably be attributed to the corporation, having regard to all the circumstances including the rights the corporation would have, if the partnership ceased to exist, to share in the distribution of the property owned by the partnership for the purpose of gaining or producing income from a business carried on by it in Canada.
b) un montant égal à la partie du montant des investissements admissibles de la société de personnes dans des biens situés au Canada, à la fin du dernier exercice de la société de personnes se terminant au cours de l’année d’imposition de la société, qui peut raisonnablement être attribuée à la société, eu égard à toutes les circonstances y compris les droits qu’aurait la société, si la société de personnes cessait d’exister, d’avoir une part lors de la répartition des biens détenus par la société de personnes afin de tirer un revenu d’une entreprise exploitée par elle au Canada ou de lui faire produire un revenu.

(a) the corporation’s qualified investment in property in Canada at the end of the year,
a) les investissements admissibles de la société dans des biens situés au Canada à la fin de l’année;

In order to allow managers of qualifying venture capital funds a certain degree of flexibility in the investment and liquidity management of their qualifying venture capital funds, trading, such as in shares or participations in non-qualifying portfolio undertakings or acquisitions of non-qualifying investments, should be permitted up to a maximum threshold of 30 % of aggregate capital contributions and uncalled capital.
Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles ou pour l'achat d'actifs non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil de 30 % du total des apports en capital et du capital souscrit non appelé des fonds.

This means that whereas the 30 % threshold should be the maximum limit for non-qualifying investments at all times, the 70 % threshold should be reserved for qualifying investments during the life of the qualifying venture capital fund.
En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible.

the use of the different qualifying investments by managers of qualifying venture capital funds and, in particular, whether there is a need to adjust the qualifying investments in this Regulation.
l'utilisation des différents investissements éligibles par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et, en particulier, s'il est nécessaire de préciser davantage les investissements éligibles au titre du présent règlement.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.