Vertaling van "non-qualified investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-qualified investment
placement non admissible

Return of Tax Payable under Section 189 on Non-Qualified Investments issued to a Private Charitable Foundation
Déclaration d'impôt à payer en vertu de l'article 189 sur des placements non admissibles d'une fondation de charité privée

Part V Tax Return - Tax on Non-Qualified Investments of a Registered Charity
Déclaration d'impôt de la Partie V - impôt sur les placements non admissible d'un organisme de bienfaisance enregistré

qualified investment | eligible investment | legal investment | legals
placement admissible

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

capital development program | capital development programme | capital expenditure program | capital expenditure programme | capital investment program | capital investment programme | capital program | capital programme | investment plan | investment program | investment programme
programme d'investissements

capital-deepening investment | deepening capital | deepening investment | intensive investment | investment in depth
investissement de productivité

Year 2000 non-certified | Year 2000 non-qualified
non certifié an 2000

non-qualified horse | unqualified horse
cheval non qualifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

200. For the purposes of this Part, a distribution by a trust of a non-qualified investment to a beneficiary of the trust shall be deemed to be a disposition of that non-qualified investment and the proceeds of disposition of that non-qualified investment shall be deemed to be its fair market value at the time of the distribution.
200. Pour l’application de la présente partie, la distribution par une fiducie d’un placement non admissible à un bénéficiaire de la fiducie est réputée être une disposition du placement, et le produit de disposition du placement est réputé être sa juste valeur marchande au moment de la distribution.

(3) For the purposes of this section and subsections 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) and 207.01(6), if a trust governed by a registered plan holds property at any time that is, for the trust, both a prohibited investment and a non-qualified investment, the property is deemed at that time not to be a non-qualified investment, but remains a prohibited investment, for the trust.
(3) Pour l’application du présent article et des paragraphes 146(10.1), 146.2(6), 146.3(9) et 207.01(6), si une fiducie régie par un régime enregistré détient, à un moment donné, un bien qui est à la fois un placement interdit et un placement non admissible pour elle, le bien est réputé, à ce moment, ne pas être un placement non admissible pour elle. Il continue toutefois d’être un placement interdit.

(a) tax is payable under this Part by the trust on the amount that its taxable income for the year would be if it had no incomes or losses from sources other than non-qualified investments and no capital gains or losses other than from dispositions of non-qualified investments; and
a) la fiducie doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui serait son revenu imposable pour l’année si les sources de ses revenus et pertes n’étaient que des placements non admissibles et si ses gains en capital et pertes en capital ne résultaient que de la disposition de tels placements;

(a) the arrangement is deemed, for the purposes of subsections (6) and (8), any regulations made under subsection (13), the definition “trust” in subsection 108(1), paragraph 149(1)(u.2) and the definitions “qualified investment” and “non-qualified investment” in subsection 207.01(1), to continue to be a TFSA until, and to cease to be a TFSA immediately after, the exemption-end time, being in this subsection the earlier of
a) l’arrangement est réputé, pour l’application des paragraphes (6) et (8), des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (13), de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1), de l’alinéa 149(1)u.2) et des définitions de « placement admissible » et « placement non admissible » au paragraphe 207.01(1), continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’à la fin de l’exemption et cesser d’en être un immédiatement après ce moment; pour l’application du présent paragraphe, la fin de l’exemption correspond au premier en date des moments suivants :

In order to allow managers of qualifying venture capital funds a certain degree of flexibility in the investment and liquidity management of their qualifying venture capital funds, trading, such as in shares or participations in non-qualifying portfolio undertakings or acquisitions of non-qualifying investments, should be permitted up to a maximum threshold of 30 % of aggregate capital contributions and uncalled capital.
Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles ou pour l'achat d'actifs non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil de 30 % du total des apports en capital et du capital souscrit non appelé des fonds.

the use of the different qualifying investments by managers of qualifying venture capital funds and, in particular, whether there is a need to adjust the qualifying investments in this Regulation.
l'utilisation des différents investissements éligibles par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et, en particulier, s'il est nécessaire de préciser davantage les investissements éligibles au titre du présent règlement.

This means that whereas the 30 % threshold should be the maximum limit for non-qualifying investments at all times, the 70 % threshold should be reserved for qualifying investments during the life of the qualifying venture capital fund.
En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.
Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

With respect to the qualifying investments, the Italian Treasury will grant a tax premium to participating SMEs by excluding from their taxable income a variable amount totalling up to 40 percent of the costs incurred to realise such projects.
En ce qui concerne les investissements pertinents, le Trésor italien accordera une prime fiscale aux PME participantes, consistant à déduire de leur revenu imposable un montant variable à hauteur de 40 % au maximum des coûts supportés en liaison avec la mise en œuvre de tels projets.